Une montagne de paperasse et des procédures toujours plus complexes: l'Union suisse des arts et métiers estime à plus de 50 milliards de francs par année les coûts liés à la réglementation en Suisse. Le Parti libéral-radical (PLR) a décidé de prendre le taureau par les cornes: il lancera à la mi-octobre une initiative populaire pour limiter le poids de la réglementation et la charge administrative des entreprises. Le texte dispose que «toute personne a droit à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace».
L'assemblée des délégués du PLR, réunie aujourd'hui dans le canton de Zoug, devrait plébisciter ce projet grâce auquel le parti espère se positionner favorablement pendant l'année électorale 2011. Il subsiste néanmoins une interrogation de taille: comment appliquer les principes généraux inscrits dans ce texte? «L'appel à une simplification du droit ne date pas d'aujourd'hui», note Alexandre Flückiger, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Genève. «On l'entendait déjà dans l'Antiquité. L'initiative prend cependant le problème par le mauvais bout car elle s'attaque aux conséquences au lieu de s'en prendre aux causes. Les réglementations jugées tatillonnes reposent sur des lois qui ont été adoptées démocratiquement. Au besoin, ce sont elles qu'il faudrait changer.»
Le professeur Flückiger n'est pas le seul à émettre des doutes. L'ancien sénateur radical René Rhinow, professeur émérite de droit constitutionnel à l'Université de Bâle, juge l'initiative inapplicable. «Elle va une fois de plus diviser le parti, comme ce fut déjà le cas avec l'initiative contre le droit de recours des organisations», écrit-il dans un courriel adressé à des membres du groupe parlementaire.
La critique émane d'une personnalité très respectée dans le parti mais elle n'a pas dissuadé le PLR de se lancer dans ce projet. «Nous voulions montrer notre volonté de changement en lançant une initiative», rappelle le porte-parole du PLR Philippe Miauton. «Nous avons cherché un texte rassembleur qui colle à la ligne du parti.»
Cela n'a pas été sans mal. La direction du parti a tâté plusieurs autres pistes. Elle a d'abord envisagé d'appliquer à l'AVS un système de frein à l'endettement qui se serait traduit par une augmentation de l'âge de la retraite. Elle a ensuite pensé à une initiative sur un taux unique de TVA ou à un texte sur la simplification du système fiscal. Pas assez populaires, ces projets ont été écartés. Le PLR pense rencontrer un écho plus favorable auprès de l'opinion publique avec sa lutte contre la bureaucratie. A défaut de convaincre les juristes, cela lui permettra de thématiser sur son sujet favori: le moins d'Etat.
Pour le PLR, le droit de la construction est un exemple frappant de la sur-réglementation au niveau fédéral, cantonal et communal. «Il existe 26 règlements et ordonnances de construction et au total plus de 140 000 lois et articles de lois relatifs à la construction», écrit-il dans son argumentaire. Il réclame aussi des mesures sur le plan fiscal et la simplification des procédures d'autorisation dans le domaine du droit du travail. /CIM