C'est par 151 voix contre 2 (et 7 abstentions) que le Conseil national a approuvé hier une série de mesures sur le financement des soins. Il s'agissait, pour l'essentiel, de régler le partage des coûts des soins dispensés à domicile (spitex) et dans les établissements médico-sociaux (EMS). Un chaos certain règne dans ce domaine depuis une dizaine d'années.
La loi sur l'assurance maladie (Lamal) prévoyait, dès 1996, le remboursement de tous les soins spitex et en EMS. Mais, pour parer à une explosion des coûts, des tarifs-cadres ont été introduits en 1998 déjà, et gelés jusqu'ici. Ainsi, une part de 40% environ des coûts est mise à la charge des assurés, aidés plus ou moins généreusement par les cantons.
Mais la situation est insatisfaisante. Des gens tentent de transférer «à temps» leur fortune sur leurs héritiers pour ne pas en être dépouillés par l'Etat. D'autres doivent demander l'aide sociale. Le libéral vaudois Claude Ruey a évoqué le cas de couples auxquels on conseille de divorcer pour qu'un des époux puisse entrer dans un EMS sans que l'autre doive vendre la maison.
Pour garantir des conditions «dignes» aux pensionnaires d'EMS, le National a pris plusieurs décisions liées aux prestations complémentaires (PC). Ainsi, les cantons devront calculer les PC octroyées à des pensionnaires EMS de manière à ce qu'ils n'aient pas besoin de demander l'aide sociale. Pour Pascal Couchepin, c'est un appel aux abus dans le droit successoral. Ensuite, les montants maximums des PC pour les pensionnaires de homes ont été relevés, ce que le Conseil des Etats avait déjà admis l'automne dernier. Le National a également augmenté les plafonds donnant droit aux PC: de 25 000 à 37 500 pour une personne seule, de 40 000 à 60 000 pour un couple, de 75 000 à 112 500 pour la valeur de l'immeuble habité.
L'assurance obligatoire doit prendre en charge tous les soins aigus, mais seulement une partie des soins de longue durée. C'est l'article clé: pour ces soins-là, la part non assumée par l'assurance ne peut être répercutée sur les assurés qu'à hauteur de 20%, le reste étant confiée au canton. Ce qui devrait limiter la participation de l'assuré à 7000 francs par an.
Le projet retourne au Conseil des Etats. Avec des oppositions en vue mais, en compensation, un vote particulièrement net du National. / fnu