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Le National prolonge le délai de prescription

Le National permet aux victimes de délits sexuels subis dans leur enfance de porter plainte jusqu'à 33 ans. Par contre, il rejette catégoriquement l'imprescriptibilité. L'initiative populaire de l'association Marche blanche «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» a déjà atteint une partie de ses objectifs. Le National ne s'est certes pas laissé séduire par ce projet, mais il a reconnu hier qu'il fallait augmenter le délai de prescription en cas de délits sexuels commis sur des enfants.

07 mars 2008, 12:00

Actuellement, ce délai est de 15 ans depuis les faits, mais il court au minimum jusqu'à 25 ans. A l'avenir, il sera toujours de 15 ans, mais il débutera à la majorité. Cela signifie que les victimes pourront porter plainte jusqu'à 33 ans. Les Etats se rallieront vraisemblablement à cette modification du Code pénal lors d'une session ultérieure. Elle fait office de contre-projet indirect.

La nécessité de prolonger le délai de prescription actuel n'a pas été contestée. L'expérience montre qu'il faut parfois des années avant que les enfants violentés se résolvent à parler et engagent une action en justice. Comme la majorité des actes pédophiles sont commis dans le cercle familial, ce processus de maturation commence souvent à l'âge adulte, lorsque la victime n'est plus sous la dépendance de ses proches.

Pour la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, le report de 25 à 33 ans tient compte de la gravité du délit tout en préservant la notion de proportionnalité. En droit suisse, l'imprescriptibilité n'existe que pour les infractions les plus graves (crime contre l'humanité, génocide ou encore terrorisme). La solution retenue ne s'applique pas seulement aux délits sexuels, mais aussi à des actes de violence physique tout aussi traumatisants. Elle correspond à la réglementation en vigueur dans les pays voisins.

L'UDC aurait voulu faire un pas supplémentaire en permettant aux victimes de porter plainte jusqu'à 40 ans. Combattue par tous les autres partis, cette proposition a été rejetée par 109 voix contre 58. Seuls quelques PDC isolés s'y sont ralliés. Faute d'obtenir satisfaction, la majorité du groupe UDC a voté en faveur de l'initiative populaire, mais le résultat a été encore plus net.

Le projet d'article constitutionnel a été écarté par 137 voix contre 40. La plupart des orateurs ont fait valoir que l'imprescriptibilité ne correspond pas à l'intérêt véritable de la victime, car il est impossible de réunir des preuves convaincantes plusieurs décennies après les faits.

Les partisans de la ligne dure ont néanmoins obtenu satisfaction sur un autre point. Le plénum a soutenu deux initiatives parlementaires préventives: celle du PDC valaisan Christophe Darbellay, qui veut interdire aux auteurs d'actes pédophiles d'exercer une professio n en rapport avec les enfants, et celle de sa collègue de parti Chiara Simoneschi, qui propose que les personnes travaillant avec les enfants soient tenues de produire un extrait du casier judiciaire.

En revanche, il a écarté l'initiative de l'UDC Oskar Freysinger, qui demande que les condamnations pour pédophilie ne soient jamais radiées du casier judiciaire. / CIM

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