Si les sénateurs acceptent de laisser tomber ces exceptions, un point central de la révision de la loi sur l'assurance maladie (Lamal) aura abouti. Elle a été entamée en 2000. Après un échec en 2003, elle a été reprise par volets séparés. Le financement hospitalier est un morceau central, le Tribunal fédéral des assurances ayant reproché aux cantons de se soustraire à la loi.
Un élément a été introduit dans ce volet au cours des nombreuses navettes entre les deux chambres: le libre choix de l'hôpital pour les assurés. Non sans débat: si on demande aux cantons d'établir une planification hospitalière cohérente, correspondant aux besoins de leurs habitants, n'est-il pas contradictoire de les soumettre à une concurrence intercantonale?
On a voulu concilier les deux points de vue. Le principe du libre choix est admis mais l'obligation d'admission, pour les patients d'autres cantons, sera réservé aux urgences, sauf contrat particulier. Et le canton de domicile paiera à son propre tarif: l'éventuelle différence (après remboursement de la caisse) sera à la charge du patient ou de son assurance complémentaire.
Au libéral vaudois Claude Ruey, qui voulait une ouverture plus marquée à la concurrence, Pascal Couchepin a répondu que, tôt ou tard, la «libre circulation des patients» sera établie en Suisse et en Europe. Mais il ne faut pas brûler les étapes. On fait un pas car, aujourd'hui, l'admission hors canton est intégralement payée par des complémentaires (chères), ce qui est injuste.
Le Conseil national s'est ensuite attaqué aux prix des médicaments. Une fois autorisé par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), un médicament peut être admis dans la liste des spécialités (LS) par l'Office fédéral de la santé publique et remboursé par l'assurance de base. A condition qu'il soit «efficace, adéquat et économique».
Ces conditions seront contrôlées tous les trois ans, au lieu de sept ou quinze ans. Un médicament peut être rayé de la LS ou voir son prix réduit. Par exemple si, à partir d'une indication pour une maladie rare, le produit se révèle efficace pour des troubles beaucoup plus courants. Son chiffre d'affaires dépasse alors largement l'amortissement de la recherche.
On comparera aussi les prix avec ceux pratiqués dans une liste de pays comparables à la Suisse. Et la remise de génériques au lieu des produits originaux devient systématique. / FNU