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Le mariage pourrait être refusé aux clandestins

Les requérants d'asile déboutés et les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne devraient pas avoir le droit de se marier sur territoire helvétique. Le National traitera lors de la session d'été de ce tour de vis, adopté par 15 voix contre 8 par sa commission des institutions politiques. Cette modification du Code civil et de la loi sur le partenariat enregistré est née d'une initiative parlementaire de l'UDC saint-gallois Toni Brunner. Elle vise à empêcher les clandestins de contracter une union afin de ne pas être expulsés, a expliqué la majorité de droite qui la soutient.

06 févr. 2008, 12:00

Avant d'obtenir l'ouverture de la procédure de mariage, les fiancés étrangers seraient tenus d'apporter la preuve qu'ils résident légalement en Suisse. Ils devraient en outre produire une autorisation de séjour ou un visa. Les officiers d'état civil devraient pour leur part dénoncer à la police des étrangers tout candidat au mariage séjournant illégalement.

Répondant à une demande de plusieurs cantons, la commission a complété son projet pour que les offices de l'état civil et les autorités de surveillance puissent accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration. Ils auront ainsi connaissance de toutes les informations «utiles» sur le statut des fiancés en matière de droit des étrangers, ont indiqué hier les services du Parlement.

La gauche s'oppose au tour de vis que prévoit ce projet et demandera au Conseil national de ne pas entrer en matière. Le camp rose-vert estime que la solution retenue ne permettra d'empêcher qu'une petite partie des mariages fictifs et que le récent durcissement de la loi sur les étrangers suffit.

Le Parlement s'apprête à adopter un autre projet au nom de la lutte contre les mariages fictifs: le délai pour pouvoir annuler une naturalisation devrait être porté à huit ans, contre cinq ans à l'heure actuelle.

Cette révision de la loi sur la nationalité, basée sur une initiative du conseiller national démocrate-chrétien lucernois Ruedi Lustenberger, a reçu récemment le plein soutien du Conseil fédéral.

L'autorité compétente pourrait ainsi retirer pendant huit ans la nationalité helvétique à toute personne qui l'a obtenue par un mariage fictif, par des déclarations mensongères ou en dissimulant des faits essentiels.

Le projet prévoit encore d'introduire un délai d'annulation de deux ans après tout acte d'instruction concernant une personne naturalisée. Dans ce cas aussi, l'annulation ne pourrait survenir qu'au plus tard dans les huit ans après l'acquisition du passeport à croix blanche. / ats

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