Le député neuchâtelois invoque plus précisément l'article 34 de la Lamal: «Au titre de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d'autres coûts que ceux prévus aux articles 25 à 33». Or, ces articles ne dressent que la liste des prestations médicales remboursées, sans parler d'autre chose.
Le Conseil fédéral avait déjà été interpellé à ce sujet fin septembre, lors de la session d'automne. Pascal Couchepin avait répondu qu'effectivement, Santésuisse (les assureurs maladie) disposait d'un fonds pour ses interventions au niveau politique. «Pour agir dans l'intérêt de ses membres, comme toute autre organisation», ajoutait-il.
En vue de la campagne contre l'initiative «pour une caisse unique et sociale» (soumise au peuple le 11 mars 2007), le fonds a été porté de 4,8 à 7 millions de francs. Un fonds alimenté par les assureurs, c'est-à-dire par leurs recettes: les primes. En l'occurrence, les 7 millions que contient le fonds correspondent à 1 franc par assuré.
Pour Didier Berberat, cette opération de Santésuisse semble contraire à l'article 34 de la Lamal, aussi dans la mesure où elle est financée par des clients «captifs»: on n'a pas demandé l'avis des assurés, dont la prime est obligatoire. La réponse du Conseil fédéral est attendue pour le début de l'année prochaine.
Dans une première réaction, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) estime que la base légale pour l'alimentation du «fonds de campagne» de Santésuisse n'est pas l'article 34. Celui-ci ne traite que de la prise en charge des prestations médicales, alors qu'il s'agit plutôt, ici, de dépenses de nature administrative, que la loi ne règle pas en détail.
Selon l'OFSP, on ne peut pas reprocher à Santésuisse de défendre ses membres, dans une situation où ils risquent tout bonnement de disparaître au profit d'une caisse unique. Pascal Couchepin avait toutefois précisé qu'il fallait faire preuve de «retenue» lorsqu'il s'agit de l'argent des primes. Avec 1 franc par assuré, c'est le cas.
En 2002, la caisse Assura avait été avertie qu'elle ne pouvait pas financer, sur les primes de base encaissées, un référendum contre un arrêté du Conseil fédéral et du Parlement. C'est aujourd'hui l'inverse, note l'OFSP: Santésuisse défend la position (contre la caisse unique) prise par le Conseil fédéral et le Parlement. / FNU