Le délai de réflexion passe à la trappe

06 janv. 2010, 11:00

La procédure de divorce par consentement mutuel sera plus courte dès le 1er février. Le délai de réflexion obligatoire de deux mois est en effet supprimé à partir de cette date. Le juge pourra par contre convoquer les époux à plusieurs auditions lorsque cela lui semblera nécessaire avant de prononcer la séparation.

Introduit en 2000, le délai de réflexion était censé offrir une sorte de garde-fou pour les époux. Mais son application n'a jamais été satisfaisante. «Ces deux mois ne servent à rien, si ce n'est à prolonger la procédure. Ils sont surtout considérés comme une tracasserie supplémentaire», déclare Me Douglas Hornung, fondateur du site internet «Divorce.ch».

A Lausanne, Me Marc-Etienne Favre partage cet avis. «Aujourd'hui, les gens sont très bien informés de leur droit. C'est au moment d'élaborer leur convention que tout se joue, et pas durant ce délai de réflexion. Lorsqu'un couple arrive devant le juge, il s'est mis d'accord et sa première question est souvent: quand serons-nous divorcés? Lorsqu'on annonce qu'il y a un délai de deux mois auquel s'ajoute encore le temps nécessaire au jugement, les époux ne comprennent pas car ils veulent tourner la page». L'avocat n'a jamais entendu parler de réconciliation durant ces deux mois. «En fait, j'ai surtout connaissance de cas extrêmes où un époux tente d'obtenir plus et utilise le délai de réflexion comme ultime moyen de pression sur l'autre.»

Membre de la commission des affaires juridiques du Conseil national au moment des discussions, l'écologiste vaudoise Anne-Catherine Ménétrey avait tenté de maintenir un filet de sécurité dans les divorces par consentement mutuel, qui représentent 90% des divorces prononcés en Suisse. Elle proposait notamment de transformer le délai de réflexion en délai de révocation. Lors de la consultation, la commission fédérale pour les questions féminines partageait cet avis.

Le délai de réflexion enterré, c'est un autre point litigieux du droit du divorce qui va bientôt enflammer les esprits: l'autorité parentale conjointe. Elle devrait devenir la règle, ce qui constituerait une avancée pour les pères, mais une nouvelle source de chamaillerie entre conjoints, selon Me Marc-Etienne Favre qui craint qu'«on ne donne beaucoup de pouvoir à quelqu'un qui ne voit son enfant qu'un week-end sur deux». L'avocat de Lausanne se montre ainsi réservé sur ce projet et estime qu'il faut avant toute chose définir ce qu'est l'autorité parentale, où elle commence et où elle s'arrête. L'achat de vêtements en fait-il partie? «Actuellement, lorsqu'on me pose la question, je suis bien emprunté pour y répondre», dit-il.

Le projet du Conseil fédéral était en consultation jusqu'au printemps dernier et l'Office fédéral de la justice est en train de le revoir en fonction des réponses, mais le principe semble acquis. Il sera présenté dans le courant de l'année et transmis au Parlement.