La campagne des opposants à l'initiative de Thomas Minder a débuté la semaine dernière, à trois mois des votations fédérales. La faîtière economiesuisse a déjà mandaté une étude, qui juge plus efficace le contre-projet du Parlement que l'initiative pour lutter contre les salaires abusifs.
L'auteur de l'expertise juridique est Peter Nobel, professeur de droit commercial et économique international à l'Université de Zurich. Lors d'une conférence de presse d'economiesuisse à Berne mardi, il a comparé le contre-projet indirect et l'initiative Minder soumise au vote le 3 mars, qui porte sur la politique de rémunération des sociétés anonymes cotées en bourse.
Texte plus transparent
"Ni l'initiative ni le contre-projet ne s'expriment sur le montant des salaires et des bonus", explique Peter Nobel. Cependant, selon l'étude, le texte du Parlement est plus transparent, car il prévoit un règlement de rémunération, soumis pour approbation aux actionnaires, qui peuvent ainsi déterminer la politique salariale.
"Le contre-projet laisse aux entreprises suisses la liberté nécessaire pour s'organiser comme elles l'entendent, ce qui est de la plus haute importance", souligne Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse. L'initiative restreint excessivement la liberté des actionnaires -alors qu'elle prétend renforcer leurs droits- et donc des sociétés.
Par exemple, l'initiative veut abroger les indemnités de départ, alors que le contre-projet souhaite les rendre possibles dans certaines circonstances, note l'auteur de l'expertise. Selon le texte de Thomas Minder, les actionnaires doivent obligatoirement voter sur les indemnités des membres de la direction.
Plus loin que l'initiative
Le contre-projet prévoit par ailleurs un rapport de rémunération qui doit rendre compte du respect de la loi, du règlement de rémunération et des statuts.
Il va plus loin que l'initiative, estime Peter Nobel, notamment en ce qui concerne le remboursement d'indemnités injustifiées. Il prévoit que les dividendes et les parts sur les bénéfices doivent être restitués "s'ils sont disproportionnés par rapport à la contre-prestation fournie", alors que l'initiative ne traite pas cette question.
Sécurité juridique menacée
L'entrée en vigueur du contre-projet serait immédiate, alors qu'il faudrait longtemps débattre de la mise en oeuvre de l'initiative au Parlement. "Les entreprises suisses ignoreraient pendant un laps de temps relativement long quelles règles légales seront appliquées dans le domaine de la gouvernance d'entreprise", avertit Pascal Gentinetta, président de la direction d'economiesuisse.
Selon lui, la sécurité juridique, "un facteur important pour la place économique suisse", en pâtirait.
Le contre-projet renonce en outre à obliger les caisses de pension de voter sur les questions soumises à l'assemblée générale des sociétés cotées en bourse dont elles détiennent des parts, évitant des charges administratives coûteuses à cause du recours à des experts. Il renonce également à instaurer des dispositions pénales, "hautement contestées et inutiles", selon l'étude de Peter Nobel.
Cinq à huit millions
Avec la révision de loi du Parlement, des mesures contre les rémunérations abusives entreront en vigueur automatiquement en cas de rejet de l'initiative Minder, précise Peter Nobel. Selon Pascal Gentinetta, le contre-projet renferme les "bonnes mesures" pour lutter contre les rémunérations excessives, "sans effets secondaires dommageables et coûteux".
L'initiative de l'industriel Thomas Minder, conseiller aux Etats schaffousois depuis novembre 2011, a été déposée en février 2008 avec près de 115'000 signatures. Lors de sa session de mars 2012, le Parlement a adopté, comme contre-projet indirect, une révision de loi qui reprend, mais de manière plus souple, les principales revendications du texte soumis au vote.
Le comité "non à l'initiative Minder" s'est manifesté la semaine dernière. Il réunit entre autres des politiciens PDC, PLR, PBD ainsi que Verts libéraux et a le soutien financier des milieux économiques, prêts à sortir les grands moyens pour couler l'initiative. A elle seule, economiesuisse pourrait engager entre cinq et huit millions de francs selon l'évolution de la campagne.