Le Conseil fédéral veut superviser les jeux d'argent

21 oct. 2010, 11:30

Compétence confirmée des cantons sur les loteries, bénéfices affectés à des buts d'utilité publique: le contre-projet proposé par le Conseil fédéral reprend l'essentiel de l'initiative sur les jeux d'argent. «Mais on revient de loin», note Jean-Pierre Beuret.

Le Conseil fédéral a, comme il le dit, «pris au sérieux» les craintes des auteurs de l'initiative «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Ces auteurs, proches de la Loterie romande, craignaient en effet que les loteries et paris professionnels soient livrés à des sociétés privées à but lucratif (comme les casinos) et que les cantons perdent leurs compétences sur les loteries, ainsi que sur l'affectation d'utilité publique des bénéfices. Si le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative, c'est surtout pour des raisons formelles. Car le contre-projet direct qu'il a présenté hier reprend les deux revendications centrales. Il ancre dans la Constitution la compétence des cantons pour l'autorisation et la surveillance des loteries, ainsi que pour l'affectation intégrale des bénéfices à des buts d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif. En fait, c'est la confirmation de la pratique actuelle.

Mais c'est une pratique qui a bien failli disparaître, rappelle Jean-Pierre Beuret, président du comité d'initiative et de la Loterie romande. D'abord les maisons de jeu (casinos) ont été attribuées à des sociétés privées, alors que la Loterie romande avait postulé pour en exploiter à des fins d'utilité publique. Puis les tentatives se sont succédé pour soumettre les loteries au même régime. Les bénéficiaires des dons de la Loterie romande et de Swisslos (côté alémanique) ont pu craindre le pire.

Des dons qui atteignent 550 millions de francs par an, au profit de milliers d'associations sportives, culturelles et œuvres sociales, dont la plupart disparaîtraient sans cet argent.

Les projets de «privatisation» ont toutefois été suspendus en 2004, en échange de quoi les cantons ont mis en œuvre une convention intercantonale, comme base légale pour l'exploitation des loteries. Un statut provisoire, le Tribunal fédéral étant assailli de recours concernant la nature de certains jeux.

Mais le lancement de l'initiative, déposée en septembre 2009, a changé la donne. Présumant que le peuple réserverait un accueil triomphal à ce texte, les autorités fédérales ont fait marche arrière. Le contre-projet est aujourd'hui parfaitement dans la ligne de l'initiative et, si le Parlement et le peuple l'approuvent, les rêves de privatisation seront enterrés pour longtemps.

Par rapport à l'initiative, le contre-projet est plus rigoureux quant à la délimitation des compétences, à la définition des différents types de jeux d'argent et de la notion d'utilité publique. Seul point de divergence: le Conseil fédéral semble tenir à la possibilité d'amener les casinos à verser «jusqu'à 80%» de leurs recettes à l'AVS/AI. Peut-être parce que ce prélèvement se limite aujourd'hui à 52%, glisse Jean-Pierre Beuret.