Son rapport, répondant à un postulat du Conseil des Etats, fait l'impasse sur un certain nombre de questions. Celles-ci seront abordées dans la révision de loi que le gouvernement devrait prochainement mettre en consultation. L'Office fédéral de la police souhaite disposer dans ce cadre d'un arsenal de nouveaux instruments (écoutes téléphoniques, observations dans des lieux privés).
En attendant, le Conseil fédéral juge judicieux de conserver les données téléphoniques plus de six mois, un délai jugé trop court, en particulier dans les procédures pénales de longue durée. Vu les difficultés rencontrées dans la pratique et l'évolution du droit en Europe, il est en principe favorable à une prolongation du délai à un an.
Le Conseil fédéral juge aussi nécessaire de mieux protéger les témoins menacés pour prévenir les actes d'intimidation et de représailles et les inciter à parler. Les mesures actuelles, dites procédurales, sont insuffisantes lorsque l'auteur du crime connaît le témoin ou peut remonter jusqu'à son identité. / ats