Le canton de Genève se dote d'une chambre constitutionnelle

A Genève, une chambre constitutionnelle a été créée pour trancher les recours contre l'arbitraire de l'Etat. Cette chambre qui se prononcera aussi sur la validité des initiatives populaires répond à une nouvelle exigence constitutionnelle.
07 août 2015, 13:36
Le Grand Conseil genevois a voté la création d'une chambre constitutionnelle.

Le Grand Conseil a adopté vendredi soir une modification de la loi sur l'organisation judiciaire par 53 voix contre 23 (Ensemble à Gauche et MCG) et 17 abstentions. La chambre constitutionnelle est intégrée dans la Cour de justice.

Ensemble à Gauche aurait voulu une véritable cour constitutionnelle et non pas une chambre, au nom du respect de la nouvelle Constitution acceptée en octobre 2012 par le peuple. Mais la majorité a préféré la solution pragmatique et moins coûteuse de la chambre, à l'instar de ce qui s'est fait dans les cantons de Vaud et du Jura.

Cette nouvelle chambre est dotée de cinq juges dont la répartition tient compte de l'équilibre des sensibilités politiques. Elle permettra aux citoyens de recourir contre les lois constitutionnelles ainsi que contre les lois et les règlements du Conseil d'Etat. Les juges traiteront aussi les recours en matière de votations et d'élections.

Garde-fou cantonal

Le Grand Conseil perd ainsi une partie de ses compétences au profit de la chambre constitutionnelle car les députés ne se prononceront plus sur la validité des initiatives populaires. Cet élément réjouit la députée Verte Emilie Flamand-Lew: "La majorité du Grand Conseil avait la fâcheuse tendance à écarter les initiatives qui ne lui plaisaient pas politiquement".

Des initiatives invalidées ont ainsi terminé devant le Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos ont parfois renvoyé les députés à leur copie, comme pour l'initiative sur les allégements fiscaux, enterrée à tort par le Grand Conseil en novembre 2012. Le nouveau garde-fou cantonal devrait limiter les recours au Tribunal fédéral.