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La Suisse doit rétablir des contingents

Le Conseil fédéral veut une application stricte de l'initiative sur l'immigration de masse, comme souhaitée par le peuple en février dernier.

20 juin 2014, 16:37
Le "oui" des Suisses à l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse aura des conséquences qui méritent d'être débattues en urgence au Conseil National. C'est en tout cas l'avis de quatre groupes parlementaires.

La Suisse doit rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de quatre mois de séjour. Le Conseil fédéral a opté vendredi pour une application stricte de l'initiative sur l'immigration acceptée le 9 février par le peuple. Le conflit avec Bruxelles est programmé. L'UDC n'en est pas moins en colère.

La Suisse va officiellement demander l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes. Mais l'Union européenne (UE) a déjà dit qu'il n'était pas négociable. Les quotas et les priorités nationales vont à l'encontre des traités de l'UE, répète la Commission européenne depuis la votation.

Le Conseil fédéral sait que la partie sera très difficile, a déclaré la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. "On peut tourner le problème dans tous les sens, le nouvel article n'est pas compatible avec l'accord de libre circulation." Mais pour le gouvernement, il est évident que la constitution doit s'appliquer. Le peuple ne comprendrait pas que l'on ne respecte pas sa volonté.

Le gouvernement va mener le processus législatif interne et le processus avec l'Europe de manière parallèle. Pressée d'évoquer ce qui se passera si Bruxelles dénonce l'accord de libre circulation et sonne le glas des autres accords bilatéraux, la ministre s'est refusée à toute spéculation. Son collègue Didier Burkhalter s'était récemment avancé un peu plus. Le peuple pourrait devoir revoter pour choisir entre dénoncer la voie bilatérale ou revoir la constitution.

Pas de statut de saisonnier

Comme les initiants, le Conseil fédéral renonce à arrêter un objectif précis de diminution de l'immigration. Il veut lui aussi pouvoir réagir aux besoins de l'économie et à la conjoncture.

Les propositions gouvernementales ont des similitudes avec celles de l'UDC, mais s'en écartent sur plusieurs points. Pas question de réintroduire un statut de saisonnier. "Il ne faut pas répéter les erreurs du passé avec des familles déchirées et des travailleurs mal intégrés", a expliqué Mme Sommaruga.

Même les personnes séjournant brièvement en Suisse pourront faire venir leur famille. Le Conseil fédéral refuse de limiter le regroupement familial.

Mains libres pour l'asile

Il se garde aussi les mains libres pour l'asile. Les requérants en cours de procédure ne seront pas soumis à des plafonds. Le Conseil fédéral fixera un contingent pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus, mais il pourra l'adapter à court terme selon les besoins afin de respecter ses engagements internationaux.

Pour toutes les autres catégories de personnes, les autorisations seront limitées dès un séjour d'au moins quatre mois. Le Conseil fédéral ne veut pas fixer la barre plus haut afin d'éviter que les permis de courte durée soient détournés en cas d’épuisement des contingents pour les séjours durables. Les frontaliers n'échapperont pas non plus aux quotas.

Décision du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral fixera et attribuera les contingents aux cantons une fois par an. Les cantons pourront annoncer leurs besoins au gouvernement. Ce sera aussi à eux de ventiler leur contingent global entre les branches économiques ou selon leurs propres priorités, a précisé Mme Sommaruga.

La préférence nationale devra toujours être prise en considération. Il faudra d'abord voir si aucun résident ne peut remplir l'emploi destiné à un étranger. L'examen ne sera pas forcément indidivuel. Le Conseil fédéral pourrait considérer les conditions d'un appel à des travailleurs étrangers réunies pour une branche souffrant de pénurie.

Le gouvernement veut aussi mieux exploiter la main d'oeuvre indigène dont le potentiel n'est de loin pas exploité. Près de 300'000 personnes sont sous-employées, a cité la conseillère fédérale.

Mais rien n'est joué. Le Conseil fédéral n'a fixé que les principes de la réforme. Une loi devrait être mise en consultation d'ici à la fin de l'année. Le gouvernement proposera cet automne un mandat pour négocier avec l'UE l'adaptation de l'accord sur la libre circulation. Le texte de l'UDC donne trois ans à la Suisse pour revenir à un système de contingents.

L'UDC pas contente

L'UDC précisément n'est pas contente, elle juge le projet inacceptable. "Ce n'est pas avec des contingents élevés qu'on peut réduire massivement l'immigration", a réagi Christoph Blocher sur une vidéo Keystone. Le président du parti, Toni Brunner, a rappelé que l'UDC continuerait de travailler à son projet d'initiative de mise en oeuvre.

Pour le PDC et le PLR, le gouvernement est cohérent avec la volonté du peuple. La gauche redoute quant à elle une politique discriminatoire et des baisses de salaires. L'USS s'alarme de même d'une décision qui menace emplois et salaires.

Une application stricte de l'initiative sur l'immigration de masse ne plaît ni à l'Union patronale suisse ni à economiesuisse. Les autres organisations économiques réagissent avec pragmatisme. Les cantons, qui souhaitaient en premier lieu une approche fédéraliste dans la mise en oeuvre, sont satisfaits des propositions du Conseil fédéral.

Bruxelles attend le projet définitif

La Commission européenne a pris connaissance du concept général présenté par le Conseil fédéral, qui confirme ses craintes. Avant de livrer une réponse officielle, la Commission va étudier la question d'une renégociation ainsi que le projet de loi que le Conseil fédéral veut présenter à la fin de l'année.

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