La cheffe du Département de l'économie Doris Leuthard se contentera d'une révision de l'ordonnance sur le bail à loyer dont les options seront connues à la fin de l'année. Cette solution soulage les deux parties. De part et d'autre, la discussion s'engage dans un climat relativement conciliant, du moins en Suisse romande. Outre-Sarine, la position des milieux immobiliers reste plus rigide. Actuellement, les hausses de loyer peuvent être justifiées soit par des travaux de rénovation, soit par l'évolution du taux hypothécaire. Après le rejet en votation populaire d'un premier projet de révision, Joseph Deiss a envoyé l'an dernier en procédure de consultation un modèle dualiste particulièrement complexe.
Il offrait aux parties le choix entre deux modèles de fixation et d'adaptation des loyers. Le premier, plutôt destiné aux grands propriétaires institutionnels comme les caisses de pension, prévoyait la fixation du loyer initial en fonction des loyers comparatifs du quartier et l'adaptation des loyers en cours de bail à l'indice des prix.
Le second, pensé en fonction des petits propriétaires, reposait sur les coûts réels du bailleur. Il devait tenir compte d'un taux hypothécaire moyen calculé par la Banque nationale.
Pour Carlo Sommaruga, secrétaire romand de l'Association suisse des locataires (Asloca), «la liberté de choix offert par ce modèle ne profitait qu'aux bailleurs». Ceux-ci n'étaient pas davantage satisfaits. «La statistique des loyers comparatifs risquait de conduire à étatisation des loyers», note Philippe Leuba, secrétaire général de la Fédération romande immobilière (FRI). Les points de vue devraient être plus faciles à concilier dans le cadre d'une révision de l'ordonnance. «Nous hésitons entre différentes solutions, explique le porte-parole de l'Office fédéral du logement Cipriano Alvarez. Les hausses de loyer pourraient être justifiées soit par l'évolution d'un taux hypothécaire moyen suisse, soit par celle du taux des obligations de la Confédération qui semble moins fluctuant».
Pour Carlo Sommaruga, la meilleure solution reste cependant celle du lissage des taux, à savoir la prise en compte d'une moyenne des taux hypothécaires calculée sur plusieurs années. Cette idée avait l'objet d'une initiative populaire rejetée par le peuple en 2003. «A défaut de la lettre, on pourrait en reprendre l'esprit», estime Carlo Sommaruga.
Du côté de Philippe Leuba, il n'y a pas d'opposition de principe. «L'essentiel est de trouver une solution équitable pour les deux parties», affirme-t-il.
Sa préférence va cependant à une adaptation des loyers à l'indice des prix à la consommation. Il souhaite par ailleurs que des hausses de loyer soient autorisées en cas d'améliorations énergétiques.
Cette mesure fait justement partie des options envisagées par le Département de l'économie. Celui-ci envisage aussi de régler la question des acomptes versés pour les frais accessoires. Il ne sera pas facile de trouver une solution satisfaisante à ce problème qui est un sujet de tension permanent entre bailleurs et locataires. / CIM