La loi sur la surveillance des caisses maladie prête avant le vote de dimanche

La loi sur la surveillance de l'assurance maladie mise sous toit lundi permettra de mieux surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. Mais la nouvelle loi a été passablement édulcorée au fil des délibérations.

22 sept. 2014, 17:05
La publication des primes avant leur approbation sera interdite. Exit ainsi les distorsions de la concurrence entre caisses et l'insécurité des assurés.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) disposera à l'avenir de plus de pouvoir pour surveiller les caisses maladie et contrôler les primes. Le Conseil des Etats a mis sous toit la loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Pour certains, cette loi constitue l'alternative à la création d'une caisse unique.

La Chambre des cantons a éliminé lundi la dernière divergence. Ainsi, les assureurs ne seront pas tenus de payer les frais d'un contrôle ordonné à leur encontre qu'en cas d'indice d'irrégularités ou d'actes illégaux.

La nouvelle loi sur la surveillance de l'assurance maladie sera définitivement adoptée par les Chambres fédérales vendredi, lors des votations finales. Soit deux jours avant le scrutin sur l'initiative demandant une caisse maladie publique unique. L'UDC n'a d'ailleurs cessé de dénoncer une législation à la va-vite sous la pression de la votation.

Pas de remboursement assuré

La nouvelle loi a été passablement édulcorée au fil des délibérations. Ainsi, en cas de primes excessives, les assurés n'auront pas de garantie légale d'obtenir un remboursement. La loi n'exige aucune ristourne, elle accorde simplement aux assureurs la possibilité de rendre l'argent versé en trop.

Pour les Chambres fédérales, l'ensemble des nouvelles dispositions sur l'approbation des primes devrait déjà permettre d'éviter qu'un scandale, comme celui qui marqué les années 1995 à 2013, ne se répète. Avec la nouvelle loi, l'OFSP pourra refuser a priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves.

La publication des primes avant leur approbation sera interdite. Exit ainsi les distorsions de la concurrence entre caisses et l'insécurité des assurés.

Démarchage à bien plaire

Mais le Conseil fédéral ne pourra pas intervenir contre le démarchage téléphonique. La majorité a préféré laisser les caisses régler elles-mêmes le problème via un accord. Pas question non plus d'intervenir dans les dépenses de publicité ni de limiter les commissions touchées par les intermédiaires.

Au rayon transparence, les Chambres fédérales se sont contentées du minimum. Le rapport de gestion des caisses ne devra faire apparaître que l'ensemble des indemnités des dirigeants, ainsi que le salaire le plus élevé, sans préciser de nom. Le Conseil fédéral aurait voulu publier la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur.

Finalement, les mesures de surveillance des caisses n'ont pas été assouplies. L'autorité de surveillance pourra intervenir en cas de non-respect de la loi, comme c'est le cas pour les assurances privées soumises à la FINMA. L'arsenal à sa disposition lui permet par exemple d'ordonner le blocage des actifs ou de transférer l'ensemble des assurés dans une autre caisse.

Les "holdings" ne seront pas soumises directement à la loi sur la surveillance. Mais l'OFSP aura le droit de vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises.