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La commission retarde la baisse des rentes

La commission sociale du Conseil des Etats veut aussi réduire à 6,4% le taux de conversion du capital de prévoyance vieillesse, mais d'ici à 2014. Le Conseil fédéral proposait 2011. Le taux de conversion, rappelons-le, c'est le facteur par lequel on divise le capital de prévoyance accumulé jusqu'à la retraite pour déterminer la rente annuelle. Ce taux était, jusqu'à fin 2006, de 7,2%. Autrement dit, un capital de 100 000 francs donnait droit à une rente de 7200 francs. Avec l'allongement de l'espérance de vie, il a fallu réduire ce taux.

05 mai 2007, 12:00

Puisqu'il faudra répartir le capital sur davantage d'années, la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), entrée en vigueur en 2006, prévoyait une réduction du taux de conversion de 7,2% à 6,8%. Mais progressivement, d'ici à 2014. Le Conseil fédéral s'est toutefois aperçu que ça ne suffirait pas: il fallait agir de manière plus forte et plus rapide.

Il a donc proposé au Parlement, l'automne dernier, de ramener le taux à 6,4%, et ceci d'ici à 2011 déjà. La commission sociale des Etats a pris le temps d'étudier ce projet et a rendu ses conclusions hier. D'accord pour l'objectif de 6,4%, dit-elle, mais en étalant dans le temps la réduction nécessaire, soit jusqu'en 2014, comme prévu dans le première révision. Il faut aussi rappeler que ces décisions ne concerneront que les nouvelles rentes: celles qui existent sont acquises. Cela signifie notamment que par rapport aux propositions du Conseil fédéral, la solution de la commission est plus favorable - de plusieurs centaines de francs par an - pour celles et ceux qui atteindront l'âge de la retraite entre 2008 et 2014.

C'est dire aussi que la solution de la commission coûte plus cher: 1,5 milliard au lieu de 700 millions selon le Conseil fédéral (mais 5,4 milliards si on s'en tient à la première révision LPP). Selon Bruno Frick (PDC/SZ), ces sommes ne sont pas un enjeu entre caisses de pension et assurés, mais une sorte de «subventionnement croisé» des rentiers par les cotisants.

La version «6,4% d'ici à 2014» a été approuvée par 6 voix contre 3 (et 1 abstention). L'opposition est venue de la gauche, qui souhaitait au moins qu'on reporte la réduction du taux de conversion à la période 2014-2018. Cette proposition minoritaire refera surface dans le débat en plénum, en principe lors de la session de juin.

Jeudi, la Commission fédérale LPP (présidée par l'ancien conseiller national neuchâtelois Claude Frey) a proposé au Conseil fédéral de remonter le taux minimum de rendement à verser sur les avoirs du 2e pilier. Ce taux pourrait ainsi passer à 2,75% en 2008, contre 2,5% aujourd'hui. La gauche réclame 3%. Mais cette décision-là ne passe pas par le Parlement.

On rappellera enfin que ces taux, conversion ou rendement, sont des minimums fixés et garantis par la loi. Selon leur situation financière, les institutions de prévoyance peuvent se montrer plus généreuses. Et ces taux garantis ne concernent que la partie obligatoire du salaire soumis à la LPP, soit environ jusqu'à 80 000 francs. Au-delà (surobligatoire), le régime est privé. / FNU

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