C'est d'ailleurs aussi pour faire pression sur la révision de cette loi que l'initiative «pour le paysage» a été déposée six mois avant l'échéance: car un avant-projet de révision doit prochainement partir en consultation. Si l'initiative devait être acceptée, l'aménagement du territoire ferait l'objet d'une compétence conjointe réelle, au niveau constitutionnel, de la Confédération et des cantons.
Cet engagement conjoint concernerait l'utilisation «judicieuse et mesurée» du sol et l'«occupation rationnelle» du territoire. Mais aussi la séparation entre les zones constructibles et non constructibles, et la protection des terres cultivables. Actuellement, les cantons et les communes agissent sans réelle concertation, dans une «compétition marquée par l'esprit de clocher», estime le comité d'initiative.
Déposée hier avec plus de 110 000 signatures, l'initiative provient d'une quinzaine d'organisations de défense de la nature et de l'environnement. Elle est soutenue par les partis écologiste, socialiste, démocrate-chrétien et évangélique. Elle dit aussi que «la surface totale des zones à bâtir ne peut être agrandie pendant 20 ans» dès l'acceptation de l'initiative. Des dérogations seront possibles.
Un gel de la construction? «Pas du tout», répond le conseiller d'Etat (et aux Etats) genevois Robert Cramer. Le moratoire s'appliquerait à la totalité de la surface définie actuellement comme constructible, c'est-à-dire 160 000 hectares. Car, explique le député Vert, ce total comprend 60 000 hectares non utilisés, ce qui permet la construction de logements pour 2,5 millions de personnes.
Otto Sieber, secrétaire central de Pro Natura, précise que cette limitation permet un élargissement d'une zone constructible répondant à un besoin, compensé par une réduction équivalente ailleurs. «Comme cela avec succès se fait depuis un siècle en milieu forestier», dit-il. Surtout que d'importantes surfaces constructibles sont réservées et utilisées comme objets spéculatifs.
Enfin, l'initiative charge la Confédération d'édicter des dispositions visant notamment à développer une urbanisation de qualité «à l'intérieur du tissu bâti». Autrement dit, on peut augmenter l'habitat en ville en le densifiant de manière rationnelle, «sans que cela ne débouche sur une multiplication de gratte-ciel», note encore Robert Cramer. Les villes doivent gagner en attractivité. / FNU