L'homophobie devrait être poursuivie comme le racisme

Une commission du Conseil des Etats a accepté de modifier le code pénal afin que l'homophobie soit combattue de la même manière que le racisme.

24 avr. 2015, 14:57
La Cour constitutionnelle allemande a réclamé jeudi un alignement du régime fiscal des couples de même sexe sur celui des hétérosexuels.

L'homophobie devrait être combattue en Suisse au même titre que le racisme. Par 11 voix contre 1, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats accepte finalement de modifier le code pénal en donnant suite à une initiative parlementaire de Mathias Reynard (PS/VS).

Elle refuse en revanche toujours de modifier la constitution et rejette sans opposition une initiative du canton de Genève. La décision est tombée par 11 voix contre 0 et 1 abstention, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Le National a forcé la commission à revoir sa copie sur le sujet. Les deux commissions n'étant pas d'accord, les plénums doivent trancher et la Chambre du peuple a soutenu l'initiative socialiste en mars par 103 voix contre 73. Le projet vise à étendre la norme pénale antiraciste à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

Vide juridique

Selon le socialiste valaisan, un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. La législation ne permet pas de s'attaquer aux propos homophobes exprimés en termes généraux.

La constitution interdit certes la discrimination fondée sur le mode de vie, mais le code pénal actuel ne réprime pas les propos homophobes. La norme antiraciste vaut uniquement pour les discriminations du fait de la race, de l'ethnie et de la religion.

Le Tribunal fédéral refuse en outre la qualité pour agir aux associations de protection des droits des personnes homosexuelles dans le domaine des infractions à l'honneur. Un gay ou une lesbienne ne peut pas non plus se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l'encontre de la communauté homosexuelle.

Au National, les opposants de droite ont estimé que le projet était superflu et jugé qu'il était injuste de privilégier l'orientation sexuelle par rapport à d'autres critères de discrimination, comme l’âge ou le handicap.

Le Conseil des Etats tranchera.