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L'Europe va négocier sur la fiscalité cantonale

Après les experts européens, les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'Union européenne (UE) ont à leur tour donné leur feu vert à l'ouverture de négociations avec la Suisse sur la fiscalité cantonale. Sans discussion, le comité des représentants permanents (ambassadeurs) de l'UE a approuvé hier une décision «autorisant la Commission à engager des négociations avec la Suisse concernant l'application des règles sur les aides d'Etat» dans le cadre de l'accord de libre-échange que Berne et l'UE ont conclu en 1972.

11 mai 2007, 12:00

Les Vingt-sept soutiennent que le maintien de certains régimes fiscaux cantonaux qui défiscalisent (en tout ou en partie) les revenus d'origine étrangère des holdings, des sociétés mixtes et des sociétés d'administration est «incompatible avec le bon fonctionnement» de l'accord de 1972.

Politiquement, Bruxelles juge par ailleurs qu'en raison de «l'accès privilégié» au marché intérieur dont elle dispose, la Suisse devrait garder une certaine décence et démanteler ou modifier ces régimes, afin de supprimer leur caractère discriminatoire.

«Au besoin, des périodes transitoires peuvent être convenues», relèvent les directives de négociation adoptées hier, qui devront encore être contresignées par une formation ministérielle de l'UE - ce sera une formalité. Seuls trois pays se sont abstenus de se prononcer: la Belgique, le Luxembourg et la Lettonie. Ils ne contestent pas le bien-fondé des attaques communautaires contre Berne, mais craignent que la Commission saisisse le prétexte du cas suisse pour accroître la pression sur eux, dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les Vingt-sept ont donné instruction à la Commission d'entamer les négociations «aussitôt que possible».

Bruxelles, toutefois, n'envisage pas de mettre Berne au pied du mur avant les fédérales d'octobre, afin de ne pas donner trop de grain à moudre à l'UDC. L'UE espère même que la conclusion d'un accord formel entre la Suisse et l'UE sera superflue: Berne, en effet, pourrait décider d'accéder aux demandes communautaires de façon autonome.

La résolution du problème de la fiscalité cantonale permettrait, selon la Commission européenne, d'aplanir un deuxième différend entre la Suisse et l'UE, dont les experts des Vingt-sept discuteront aujourd'hui: celui des réexportations. La Confédération réclame que soit coulé dans un accord juridiquement contraignant un compromis de 2004 qui permet aux sociétés commerciales établies en Suisse de réexporter en franchise de droits de douanes vers l'Union des marchandises d'origine communautaire.

Ce régime, en vigueur depuis plus de trente ans, avait été remis en cause par la Commission, qui a dénoncé des abus: des entreprises européennes créent des centres de distribution en Suisse, où elles stockent des marchandises achetées à bas prix dans l'UE avant de les réexporter à un prix plus élevé vers le club communautaire. Grâce aux avantages fiscaux réservés dans certains cantons aux sociétés mixtes, elles réalisent ainsi des bénéfices faiblement taxés. L'enjeu économique est immense.

La Commission n'est donc «pas pressée» de satisfaire à la revendication du Conseil fédéral. Elle perdrait, sinon, un précieux moyen de pression dans l'affaire de la fiscalité cantonale. / TVE

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