L'accord fiscal germano-suisse pourrait être signé jeudi

Il a précisé lors d'une conférence de presse que l'accord, dont  une première version avait déjà été signée par les deux  gouvernements, comprenait «un protocole additionnel» censé prendre  en compte en particulier des réticences émises par certains Etats  régionaux allemands.

«La discussion sur le fond est finie», a dit le porte-parole,  sans donner de précisions sur les amendements adoptés. Il a dit son  «optimisme» de voir cet accord ratifié par le Parlement allemand et  entrer en vigueur le 1er janvier prochain, mettant fin ainsi à une  discussion sur l'évasion fiscale qui empoisonne les rapports entre  Berlin et Berne depuis des années.

La signature de la version définitive de l'accord ne lève  toutefois en rien l'hypothèque sur sa ratification définitive,  plusieurs Etats régionaux critiquant un texte jugé trop laxiste. Ces  Länder sont en mesure de bloquer le texte au Bundesrat, chambre  haute du Parlement allemand.

Tourner la page

Berlin et Berne négocient depuis plusieurs mois sur un accord de  double imposition, censé mettre fin à l'évasion fiscale massive de  contribuables allemands vers la Suisse, et à compenser en partie les  pertes passées du fisc allemand. Ce débat empoisonne les relations  entre les deux pays, et l'un comme l'autre souhaitent tourner  rapidement la page.

Le gouvernement allemand s'est ainsi gardé de protester après  l'annonce samedi du lancement en Suisse d'un mandat d'arrêt à  l'encontre de trois inspecteurs du fisc allemands, soupçonnés  d'avoir été mêlés à l'achat d'un CD volé contenant les noms de  fraudeurs allemands ayant placé leurs deniers en Suisse.

L'accord fiscal doit permettre de lever ces poursuites et mettre  fin à l'achat de données bancaires volées.

Pression de la Chambre du commerce

De son côté, la Chambre du commerce Allemagne-Suisse fait pression pour que l'accord entre en vigueur comme prévu au début de  l'année prochaine. C'est ce qu'a exigé mercredi son président Eric  Sarasin.

«Il reste à espérer que, dans les deux pays, le processus  législatif se termine positivement et que l'on saisisse la chance de  régler le différend fiscal», a dit M. Sarasin devant les médias à  Zurich. «Nous déplorons vivement que, malgré les concessions faites  par la Suisse, aucun accord n'ait pour l'instant pu être trouvé avec  l'opposition allemande sur cette convention entre les deux pays».

Le président de la Chambre économique appelle donc les deux  Parlements régler ce conflit fiscal qui dure depuis des années.