Justice: plus possible d'échapper à une peine pour les étrangers qui retournent dans leur pays d'origine

Un traité devrait permettre à un étranger de purger sa peine dans son pays d'origine. La Suisse pourra donc également éviter qu'un étranger qui fait l'objet d'une procédure pénale ou qui a été jugé sur le sol helvétique ne retourne dans son pays pour éviter une peine.

23 mai 2018, 10:48
Le Conseil fédéral a soumis mercredi à l'aval du Parlement un protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe.

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral a soumis mercredi à l'aval du Parlement un protocole additionnel à une convention du Conseil de l'Europe.

Le traité permet à un étranger de demander de purger sa peine dans son pays d'origine. Le but est de favoriser leur réinsertion sociale. Les critiques des praticiens ont toutefois amené le Conseil de l'Europe à étendre le dispositif.

En s'y ralliant, la Suisse pourra, à l'avenir, éviter que les étrangers qui font l'objet d'une procédure pénale ou qui ont été jugés sur son territoire puissent se soustraire à l'exécution de leur peine en retournant légalement dans leur pays d'origine.

Berne pourra, dans ces circonstances, adresser à l'autre Etat une requête tendant à ce que celui-ci se charge de l'exécution de la condamnation. La Suisse pourra aussi requérir le transfèrement de personne condamnée si cette dernière fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou de renvoi et ce, même si elle refuse de donner son consentement.

Le protocole d’amendement peut être appliqué directement, sans adaptation du droit suisse.