Ces derniers mois, Schaffhouse, Obwald et Appenzell Rhodes-Intérieures ont introduit dans leur législation fiscale des éléments de dégressivité. A partir d'un certain seuil (élevé) de revenu et de fortune, les taux d'imposition redescendent. On veut attirer les riches contribuables, c'est-à-dire les «piquer» aux autres cantons. Cette concurrence fiscale entraîne une réaction en chaîne.
On l'a vu avec l'impôt sur les successions, rappelle Hans-Jürg Fehr, président du PS. Après quelques cantons «pionniers», presque tous ont dû suivre et supprimer cet impôt. Résultat: l'effet de concurrence a été épuisé et, surtout, c'est une somme globale de 20 milliards par an qui échappe au fisc, essentiellement au profit des plus riches héritiers.
Entre plusieurs variantes, la direction du PS a opté pour l'ancrage, dans la Constitution, d'un taux d'imposition minimal, dans tous les cantons, à partir d'un certain seuil. La définition est assez technique: la charge fiscale marginale des impôts sur le revenu doit être au moins équivalente à 22% des tranches de revenu imposable dépassant 250.000 francs.
Ce chiffre se réfère à l'imposition d'un contribuable célibataire sans charge d'enfant. Un revenu imposable de 250.000 francs correspond à un revenu brut de plus de 300.000 francs et, pour un couple marié, à environ 450.000 francs, explique Hildegard Fässler, présidente du groupe socialiste aux Chambres. On peut aller plus haut que 22%, mais pas plus bas.
L'application de ce seuil toucherait surtout les deux Appenzell, Obwald, Nidwald, Schwyz et Zoug. Pour la fortune, c'est à partir de deux millions de francs imposables que le taux minimum doit être de 5 pour mille. Ce qui concernerait également Glaris et Uri. Globalement, l'initiative toucherait moins de 2% des contribuables sur l'ensemble du pays.
Bien qu'une majorité de cantons ne soit pas concernée, les ajustements à opérer dans une minorité d'entre eux rapporteraient entre 250 et 300 millions de francs par an. L'initiative propose d'en laisser 20% dans les cantons concernés et d'en verser 80% dans le système de la péréquation financière, précise Alain Berset, vice-président du groupe.
Les 20% pourraient permettre une baisse d'impôts pour les classes moyennes et inférieures, suggère-t-il. Quant aux 80%, ils seraient redistribués à l'ensemble des cantons, selon les critères de la péréquation. Ce dernier dispositif serait aboli après dix ans, lorsque l'application de l'initiative aura amené à un certain équilibre entre cantons.
On n'en est pas encore là. Si la récolte de signatures démarre cet automne, l'initiative sera déposée début 2008 puis examinée par le Conseil fédéral et le Parlement. Le peuple ne votera donc pas avant 2010, et un délai d'adaptation de trois ans est prévu. Ce qui porte l'éventuelle entrée en vigueur des nouvelles dispositions à 2013. / FNU