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Inégalités fiscales entre parents mariés et parents divorcés

Les parlementaires Didier Berberat et Jacques-André Maire interviennent auprès du Conseil fédéral.

20 déc. 2016, 02:05
Clic & Tax: remplir sa declaration d'impot

Neuchatel, 27 01 2014
© Photo David Marchon DECLARATION D'IMPOT 2013

L’exemple illustre à merveille les méandres de la fiscalité. Un contribuable ne pas peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse pour un enfant majeur. Par contre, c’est le cas s’il est mineur. Ainsi le veut la loi. Le conseiller aux Etats Didier Berberat et le conseiller national Jacques-André Maire demandent au Conseil fédéral, dans ce contexte, à mettre fin à certaines inégalités de traitement. Ils ont déposé une motion dans ce sens.

«Ce changement de régime, au moment où l’enfant devient majeur, pose souvent des problèmes, en particulier auprès du parent qui doit continuer à verser une pension pour un enfant qui poursuit une formation au-delà de l’âge de sa majorité», constatent les deux parlementaires neuchâtelois. «Ce changement, qui peut se traduire par une augmentation substantielle d’impôts à payer, risque parfois d’avoir un effet dissuasif quant à la poursuite du versement de la pension.»

Pas...

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