L’exception obtenue par la Suisse concernant les armes d’ordonnance ne devrait pas poser problème. La Cour de justice de l’Union européenne, sise à Luxembourg, doit encore se prononcer. Chargée de préparer le dossier, l’avocate générale Eleanor Sharpston ne voit pas de problème, a indiqué, hier, la Cour.
Celle-ci doit se prononcer sur une plainte de la République tchèque contre la directive européenne sur les armes. Parmi les critiques formulées par Prague figure l’exception obtenue par la Suisse pour appliquer la directive.