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En Suisse, deux hommes pacsés ne peuvent être pères ensemble

les juges fédéraux ont estimé qu'il est important de sécuriser la filiation d'un enfant né de mère porteuse afin de préserver ses intérêts.

22 mai 2015, 00:01
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Le Tribunal fédéral (TF) a annulé hier un jugement qui avait permis à deux hommes pacsés d'être les pères d'un enfant né en 2011 par procréation assistée. Seule la filiation avec le père biologique peut être reconnue par le droit suisse.

Né en Californie d'une mère porteuse, l'enfant avait été conçu grâce à une fécondation in vitro effectuée avec les spermatozoïdes de l'un des deux pères et les ovules d'une donneuse anonyme. Un jugement rendu par un tribunal californien avait ensuite reconnu la validité du lien de filiation entre l'enfant et les deux Saint-Gallois, qui s'étaient pacsés deux mois avant la naissance.

L'an dernier, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall avait confirmé ce verdict. Celui-ci avait suscité un recours de l'Office fédéral de la justice. Selon l'OFJ, seul le lien de filiation entre l'enfant et le père qui a donné son sperme peut être reconnu.

Interdiction de la gestation...

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