La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté hier un avant-projet de révision du Code des obligations qui introduira un droit de révocation - soit le droit d'annuler une transaction -, pour les contrats conclus à distance, sur internet et notamment.
La Fédération romande des consommateurs salue cette décision puisque ce projet va plus loin que l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller aux Etats Pierre Bonhôte (PS, NE): tout d'abord, il englobe tous les contrats conclus à distance, soit sur internet ou par téléphone (et pas seulement ceux conclus par téléphone) et prévoit un délai de révocation de quatorze jours, se mettant ainsi au niveau européen, alors que le délai actuel de l'article 40a du Code des obligations est de sept jours.
L'introduction de ce droit de révocation était une des revendications de la Charte des consommateurs signée par 70% des élus romands aux Chambres. Rappelons juste que...