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Des précisions souhaitées

19 oct. 2011, 10:44

L'accord de double imposition avec les Etats-Unis devrait préciser exactement les conditions de l'octroi de l'entraide administrative pour les demandes groupées concernant des contribuables indélicats. La commission de politique extérieure du Conseil des Etats envisage d'y apporter des explications.

Après que le Conseil des Etats a reporté sa décision lors de la session d'automne, la commission préparatoire a procédé à des auditions lundi et hier. Elle a entendu des représentants du Credit Suisse, de la banque cantonale bâloise et de Julius Baer sur leurs pratiques commerciales avec les clients américains, a précisé son président, Eugen David (PDC /SG) devant la presse.

Etablir les règles et fixer les limites

Après l'affaire UBS, certains établissements bancaires n'ont pas perçu le signal de durcissement lancé par les Etats-Unis et ont continué des pratiques enfreignant la nouvelle interprétation des règles américaines, a regretté Eugen David.

Désormais, la commission aimerait établir les règles et fixer les limites pour accorder l'entraide administrative à Washington en cas de demandes groupées. Elle a donné mandat à l'administration de tirer l'affaire au clair.

Modèle de comportement

En substance, il s'agirait de compléter le rapport complémentaire du Conseil fédéral explicitant les moyens pour les Etats-Unis de chasser leurs contribuables indélicats. Celui-ci prévoit la possibilité de traiter les demandes d'assistance selon un «modèle de comportement» sans indication de noms de clients.

La définition de ce «modèle de comportement» fait cependant défaut. En principe, les Etats-Unis ne sont pas obligés de fournir des données personnelles pour demander l'assistance administrative, il leur suffit de faire valoir, avec force détails, un comportement fautif induit par une banque ou autre établissement financier.

La commission se réunit à nouveau en novembre. Le plénum devrait trancher lors de la session d'hiver. / ats

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