Des normes plus dures contre les mariages forcés

24 févr. 2011, 12:29

Les mariages forcés devraient être poursuivis d'office à l'avenir. Le Conseil fédéral a transmis hier au Parlement le projet visant à renforcer la lutte contre ce phénomène et à empêcher les unions avec des mineurs. Les auteurs risquent des peines allant jusqu'à cinq ans de prison. Vu la pression des milieux consultés, le Conseil fédéral a fini par proposer la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés. Tout le projet est d'ailleurs né sous l'impulsion du Parlement, le gouvernement ayant longtemps prôné le statu quo.

La poursuite d'office permettra de soulager la victime, puisqu'elle ne devra plus déposer plainte elle-même, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga devant la presse. Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier.

S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale. C'est une tâche lourde pour les officiers de l'état-civil, a reconnu la ministre de la justice. Mais elle est indispensable pour renforcer l'arsenal de lutte.

La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Aujourd'hui, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées, a assuré Simonetta Sommaruga. Outre le volet pénal, le projet veut inclure deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur. La Suisse ne devrait donc plus autoriser les mariages de personnes de moins de 18 ans. Cette pratique concerne surtout les étrangers, a précisé la conseillère fédérale.

Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet. Idem des mariages conclus à l'étranger en principe. La loi sur le droit international privé devra donc être modifiée. Des exceptions sont prévues lorsque des enfants sont en jeu. /ats