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Défendre le service public

A l'instar des sénateurs, la Chambre du peuple réclame un article constitutionnel pour garantir la desserte de base. L'ombre de Swisscom a plané sur le débat Aavant le débat qui aura lieu en mai sur la vente des actions de Swisscom, le Conseil national a donné un signal clair à tous ceux qui redoutent les conséquences du désengagement de la Confédération sur le service public.

07 mars 2006, 12:00

Contre l'avis du Conseil fédéral, de l'UDC et de la majorité du groupe radical, il a adopté hier par 100 voix contre 68 une motion qui charge le gouvernement de lui présenter un projet d'article constitutionnel sur la desserte de base.

La formulation retenue est délibérément très ouverte mais l'objectif est clair: il s'agit de garantir l'accès des régions périphériques au service public. Sachant que les Etats ont déjà transmis cette motion par 30 voix contre 3, le gouvernement ne peut pas tergiverser. Les Chambres lui ont donné un mandat contraignant.

En termes généraux

La portée de cette décision ne doit cependant pas être surestimée. Elle a une valeur essentiellement symbolique et elle n'est pas en mesure d'empêcher la cession des actions de Swisscom. Le nouvel article constitutionnel sera rédigé en termes généraux, à l'instar des dispositions sur le développement durable.

Moritz Leuenberger a eu beau jeu de démontrer qu'il risquait de faire doublon avec les articles de la nouvelle péréquation financière qui stipulent que «les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable».

Selon le conseiller fédéral, le principe de la desserte de base est acquis. Ce n'est que dans sa concrétisation qu'il peut y avoir des anicroches, souligne-t-il. Et de rappeler les discussions qui ont eu lieu au Parlement sur l'accès à internet par des liaisons à large bande, sur l'amaigrissement du réseau des bureaux postaux ou encore sur l'achèvement des routes nationales. La porte-parole de la commission Chiara Simoneschi (PDC/TI) rétorque qu'il s'agit justement de définir ce que l'on entend par desserte de base. «Que ce soit aux CFF, aux PTT ou chez Swisscom, affirme-t-elle, on a constaté ces dernières années des problèmes dans l'interprétation que les ex-régies fédérales font du service universel, en particulier dans les régions périphériques et de montagne». Elle dénonce une tendance à discriminer les citoyens vivant dans ces régions en concentrant les services dans les agglomérations. Pour la commission, il importe dès lors de donner un signe positif en faveur de la cohésion régionale et sociale du pays.

«Le service public ne doit pas forcément être assuré par l'Etat», note le rapporteur alémanique de la commission Duri Bezzola (PRD /GR). Cela n'a pas empêché la minorité représentée par l'UDC Peter Föhn (SZ) de s'élever contre une surréglementation qui alourdirait la Constitution. Pour l'UDC, la desserte de base dans le domaine des télécommunications est suffisamment assurée par la loi sur les télécoms et l'octroi de concessions.

A noter que ce débat est né avant l'affaire Swisscom puisque son origine réside dans une initiative parlementaire du sénateur grison Théo Maissen (PDC) déposée fin 2003. A l'époque, le débat portait sur la réorganisations des bureaux de poste. La commission du Conseil des Etats avait repris l'idée à son compte en la transformant en motion. / CIM

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