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Conflit fiscal: pas de cadeau concernant le passé pour la Suisse

Le responsable de fiscalité de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), le Français Pascal Saint-Amans, estime que la Suisse ne doit pas s'attendre à des cadeaux pour les avoirs non déclarés du passé.

23 juin 2013, 10:58
La Suisse ne doit compter sur aucun cadeau dans le cadre d'une solution pour les avoirs non déclarés du passé, estime Pascal Saint-Amans, responsable de la fiscalité à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

La Suisse ne doit compter sur aucun cadeau dans le cadre d'une solution pour les avoirs non déclarés du passé, estime Pascal Saint-Amans, responsable de la fiscalité à l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le Français loue néanmoins les progrès réalisés par la Suisse.

En s'alignant sur une position plus favorable à l'échange automatique d'informations, la Suisse a franchi un premier pas, a déclaré M. Saint-Amans dans une interview publiée dimanche dans la "NZZ am Sonntag". "Il convient de remarquer que, comme en d'autres occasions, le gouvernement n'est pas le seul à avoir cédé en dernière minute à la pression, mais que le secteur financier souhaite aussi l'échange automatique d'informations", a-t-il relevé.

La Suisse agit enfin de manière proactive et semble comprendre ce qui se passe dans le monde. "Mais il faut aussi constater que le chemin vers la mise en oeuvre reste encore long, le Parlement et le peuple devant encore se prononcer", a poursuivi le Français.

D'un point de vue international, la Suisse souffre encore plus de la lourdeur de son système politique. Réaliser des réformes internes nécessite beaucoup de temps, toutes les parties concernées devant être intégrées au processus. Il n'est pas toujours simple de faire comprendre cela à l'étranger.

Pas de solution particulière

Si la Suisse avait proposé il y a trois ans comme solution aux avoirs non fiscalisés du passé un échange automatique d'informations conditionnel, elle aurait enregistré un succès immédiat, juge M. Saint-Amans. Mais aujourd'hui tous les pays importants introduisent l'échange ou se prononcent au moins en faveur de ce système.

"De ce fait, il sera naturellement difficile d'obtenir un quelconque cadeau en contrepartie du règlement du passé", a noté M. Saint-Amans. Tous les partenaires de la Suisse le savaient et celle-ci ne peut pas s'attendre à une solution particulière.

 
 

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