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Conflit fiscal: les parlementaires réclament des détails

Le règlement du conflit fiscal des banques suisses avec les Etats-Unis se complique.

05 juin 2013, 14:13
ARCHIV: Die in Ludwigsburg aufgenommene FotoiIllustration zeigt eine CD, in der sich die Schweizer Flagge spiegelt (Foto vom 26.02.10). Fuer den Fiskus hat sich der umstrittene Ankauf von CDs mit Daten von Bankkunden in Liechtenstein und der Schweiz offenbar gelohnt. Insgesamt koennen die Finanzaemter laut einem am Samstag (18.12.10) veroeffentlichten "Spiegel"-Vorabbericht mit 1,8 Milliarden Euro an Nachzahlungen von Deutschen rechnen, die ihre Kapitalertraege von Konten in diesen Laendern bislang undeklariert liessen. (zu dapd-Text) Foto: Sascha Schuermann/ddp/dapd

Le National a décidé mercredi par 100 voix contre 90 voix de geler l'examen de la loi urgente proposée par le Conseil fédéral. Il exige que le Parlement ait plus d'informations sur le programme de Washington pour abandonner la chasse aux banques indélicates.

Le texte reste à l'ordre du jour, le dossier retourne en commission, a indiqué la présidente du National Maya Graf (Verts/BL) à l'issue du vote.

Manque d'informations

La loi urgente doit permettre aux banques ayant encouragé la fraude fiscale d'accepter une offre de la justice américaine et de coopérer avec elle en lui livrant des informations sans enfreindre le droit suisse. Au grand dam des partis, le Conseil fédéral n'a rien révélé sur le contenu du programme unilatéral des Américains. Deus motions

Deux motions ont été déposées, l'une par l'UDC, l'autre par le PS. Elles demandent la même chose: repousser le traitement de l'objet.Or cela n'améliorera pas le texte et l'offre américaine à laquelle la loi donne accès ne sera peut-être plus valable, a relevé Gabi Huber (PLR/UR).

De nouvelles banques risquent des poursuites imminentes, a expliqué Hansjörg Hassler (PBD/GR). Le contenu du programme n'est pas connu, mais ce n'est pas nécessaire car l'Etat ne sera pas engagé. Il appartiendra aux banques d'accepter ou non l'offre de la justice américaine. Le législateur ne fait que leur offrir les conditions pour coopérer avec la justice américaine, a-t-il ajouté, en vain.

Les partis au travail

Il a finalement été décidé que les partis s'entendent sur les informations qu'ils exigent pour se pencher sur le texte. La commission de l'économie du National adressera jeudi un catalogue commun au Conseil fédéral.

Cette procédure a été décidée mercredi midi à l'issue d'une séance improvisée des chefs de groupe, a annoncé le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS). Les interprétations sur les informations voulues pour reprendre l'examen du dossier sont en effet "très diverses".

Les groupes définiront encore mercredi leur liste d'exigences. La commission les réunira dans une lettre au Conseil fédéral. Il se peut que certaines se recoupent avec les demandes de la commission de l'économie du Conseil des Etats. Les deux démarches sont parallèles mais seront coordonnées, a précisé le démocrate-chrétien. La proposition de la commission au National dépendra des réponses obtenues.

L'objet peut toujours être traité durant cette session. Il n'est toutefois pas certain que les parlementaires obtiendront les informations voulues. Le Conseil fédéral a toujours indiqué qu'il ne pouvait les livrer car il s'agit d'une offre unilatérale de Washington et que le programme n'est pas partie intégrante de la loi.

La loi offre aux banques la possibilité d'accepter un programme offert par les Etats-Unis pour renoncer à des poursuites. Elle permet aux établissements de fournir à la justice américaine des informations sans enfreindre le droit suisse.

 

 
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