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Conflit fiscal: la Suisse place ses espoirs dans un organe de médiation allemand

La Suisse se prépare à voir couler l'accord fiscal avec l'Allemagne vendredi au Bundesrat, la Chambre des Länder. Berne place ses espoirs dans un compromis qui pourrait être trouvé en décembre lors d'une médiation. En cas d'échec, aucune alternative n'a été officiellement préparée.

21 nov. 2012, 08:10
ARCHIV: Die in Ludwigsburg aufgenommene FotoiIllustration zeigt eine CD, in der sich die Schweizer Flagge spiegelt (Foto vom 26.02.10). Fuer den Fiskus hat sich der umstrittene Ankauf von CDs mit Daten von Bankkunden in Liechtenstein und der Schweiz offenbar gelohnt. Insgesamt koennen die Finanzaemter laut einem am Samstag (18.12.10) veroeffentlichten "Spiegel"-Vorabbericht mit 1,8 Milliarden Euro an Nachzahlungen von Deutschen rechnen, die ihre Kapitalertraege von Konten in diesen Laendern bislang undeklariert liessen. (zu dapd-Text) Foto: Sascha Schuermann/ddp/dapd

La Suisse se prépare à voir couler l'accord fiscal avec l'Allemagne vendredi au Bundesrat, la Chambre des Länder. Berne place ses espoirs dans un compromis qui pourrait être trouvé en décembre lors d'une médiation. En cas d'échec, aucune alternative n'a été officiellement préparée.

Après que le Bade-Wurtemberg a annoncé la semaine dernière son refus de l'accord fiscal, plus personne ne donne cher de son sort. Majoritaire dans le conseil qui représente les seize Länder, l'opposition rose-verte pourra infliger un revers à la coalition au pouvoir (CDU/FDP).
 
Un "non" le 23 novembre ne marquera cependant pas forcément un abandon définitif de l'accord. Le traité pourrait être repêché par la commission de médiation, organe appelé à trancher les désaccords entre les deux Chambres. Le Bundestag, conseil représentant le peuple, a en effet entériné l'accord le 25 octobre.
 
Le gouvernement d'Angela Merkel d'apprêterait à lâcher des fonds pour assurer un retournement de situation. Il cèderait sa part (30%) sur les 10 milliards d'euros que la Suisse est censée lui verser au titre d'indemnisation rétroactive, croit savoir l'hebdomadaire allemand "Spiegel".
 
Le gouvernement serait aussi prêt à se montrer généreux avec les 750 millions d'euros annuels attendus de l'imposition à la source des détenteurs de comptes bancaires en Suisse. Le ministère allemand des finances a néanmoins taxé ces révélations de spéculations.
 
A mi-décembre
 
Si elle est convoquée, la commission de médiation pourrait rendre sa recommandation le 12 décembre, même si la date n'est pas encore fixée. Le Bundesrat siègera quant à lui pour la dernière fois de l'année le 14 décembre, ultime délai pour un éventuel revirement.
 
L'ancien ministre allemand des finances Hans Eichel (SPD) ne croit pas que l'accord ait encore une quelconque chance. La commission de médiation parvient certes parfois à des compromis moyennant des compensations d'ordre financier, a-t-il expliqué au journal dominical "Zentralschweiz am Sonntag".
 
Dans le cas présent, "c'est exclu". Au sein du SPD, l'opposition à l'accord est de nature politique, a souligné M.Eichel. Et en cas d'échec? "Les deux pays s'en tiendront au statu quo", a affirmé à l'ats Anne Césard, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SF).
 
Pour tenter de pincer les fraudeurs du fisc, l'Allemagne devrait se contenter de recourir au système d'entraide administrative. Voire passer par les CD contenant des données bancaires volées, comme le font certains Länder.
 
Rétroactif?
 
Il n'y aura pas de nouvelles négociations en cas d'échec, souligne-t-on au SFI. De toute façon, les élections agendées à l'automne 2013 en Allemagne semblent bloquer toute percée.
 
Le Conseil fédéral pourrait néanmoins jouer avec un possible effet rétroactif accordé aux demandes groupées d'assistance administrative.
 
Il dispose d'une certaine marge de manoeuvre puisque la question n'a pas été fixée dans la loi. Autoriser des demandes groupées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'accord fiscal faciliterait la traque du fisc allemand.
 
Autre axe d'intervention, le gouvernement peaufine actuellement sa stratégie de l'argent blanc. L'idée générale est d'imposer aux banques suisses un contrôle plus poussé de l'argent et des clients étrangers.
 
Stratégie en cause
 
Théoriquement, en Suisse, tout est prêt pour que l'accord avec Berlin puisse entrer en vigueur le 1er janvier. Seul bémol, après l'échec de son référendum, l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a fait recours au Tribunal fédéral, regrettant que les signatures livrées avec retard n'aient pas été prises en compte.
 
L'échec de l'accord avec l'Allemagne n'empêcherait pas l'entrée en vigueur des traités analogues conclus avec le Royaume-Uni et l'Autriche. Il mettrait néanmoins à mal la stratégie helvétique qui vise à éviter l'échange automatique des données en multipliant les accords fiscaux.
 
Parallèlement, la Suisse négocie encore avec les Etats-Unis. Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) veut obliger banques à signer avec le fisc américain un accord dans lequel elles s'engagent à lui communiquer les comptes détenus par des ressortissants américains.
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