Le jugement était très attendu, il a été dévoilé hier. Le Tribunal fédéral (TF) reconnaît que le Conseil fédéral est en droit d’intervenir dans la structure tarifaire des prestations médicales (Tarmed) quand un tarif n’apparaît plus approprié et que les partenaires tarifaires conventionnels (médecins, hôpitaux et assureurs) ne parviennent pas à se mettre d’accord. C’est une victoire non seulement pour Alain Berset, mais aussi pour les assureurs, en particulier Assura, qui est à l’origine de l’arrêt du TF. «L’engagement d’Assura à faire appliquer le prix défini par le Conseil fédéral se solde par un succès pour ses assurés et pour l’ensemble de la population suisse», se réjouit Ruedi Bodenmann, directeur d’Assura.
Cet arrêt clôt une polémique qui durait depuis plusieurs années, car les médecins et les hôpitaux doutaient de la légitimité de l’intervention d’Alain Berset dans les tarifs. «Nous sommes étonnés d’apprendre que les considérations politiques ont un tel...