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Berset - médecins: 1-0

Selon le Tribunal fédéral, la Confédération a le droit d’intervenir dans les tarifs médicaux.

14 avr. 2018, 00:01
DATA_ART_12076511

Le jugement était très attendu, il a été dévoilé hier. Le Tribunal fédéral (TF) reconnaît que le Conseil fédéral est en droit d’intervenir dans la structure tarifaire des prestations médicales (Tarmed) quand un tarif n’apparaît plus approprié et que les partenaires tarifaires conventionnels (médecins, hôpitaux et assureurs) ne parviennent pas à se mettre d’accord. C’est une victoire non seulement pour Alain Berset, mais aussi pour les assureurs, en particulier Assura, qui est à l’origine de l’arrêt du TF. «L’engagement d’Assura à faire appliquer le prix défini par le Conseil fédéral se solde p...

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