Par 8 voix contre 0 et quatre abstentions, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE), prenant le contre-pied de son homologue au National, ont indiqué mardi les services du Parlement. La commission reconnaît que la situation des personnes à temps partiel n'est pas optimale.
Beaucoup, gagnant moins de 24'000 francs par an (le plancher à partir duquel le 2e pilier devient obligatoire) ne touchent pas de rente LPP. Malgré un cumul des mini-jobs pouvant totaliser 70'000 francs, ces personnes deviennent tributaires de l'aide sociale après leur retraite.
Mais pour la commission, leur cas doit être examiné dans le cadre de la révision de l'AVS et de la LPP que le conseiller fédéral Alain Berset veut mener globalement. Si la commission du National maintient sa position, les plénums devront trancher. Un seul refus sera définitif.
Le texte de l'initiative de la Bernoise prévoit que les employeurs se mettent d'accord pour désigner celui qui gérera l'assurance.
Les autres employeurs verseraient à l'institution de prévoyance correspondante les cotisations de part et d'autre. Si les patrons ne parviennent pas à s'entendre, celui chez qui le salarié a le taux d'occupation le plus élevé devient l'employeur responsable.