La Commission a remis sur la table un projet de directive (loi européenne) qui qualifie d'infraction pénale la contrefaçon elle-même et aussi «la tentative, la complicité et l'incitation» à la contrefaçon.
Dans ce texte, Bruxelles propose de fixer à 4 ans de prison le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d'infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle ou mettant en danger la santé ou la sécurité des personnes.
Les amendes infligées ne pourraient être inférieures à 100.000 euros (157.000 francs), et même à 300.000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé. Selon la Commission, plus de 100 millions d'articles piratés ou contrefaits ont été saisis en 2004 aux frontières extérieures de l'UE. / ats-afp