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Haro sur un taux abusif

«Léonin», «injustifié», «excessif». L'avocat chaux-de-fonnier René Walther s'attaque à l'intérêt moratoire de 10%, qui frappe depuis 2006 les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs tranches d'impôt à temps. Un taux «extraordinaire», pratiqué par aucun autre canton. L'avocat René Walther goûte peu l'intérêt moratoire neuchâtelois à 10%. Il a donc saisi l'occasion d'une succession traitée par ses soins et frappée d'un tel intérêt pour adresser une réclamation au Service des contributions.

23 févr. 2008, 12:00

Selon lui, l'Etat n'est pas en droit de réclamer un intérêt si élevé. «Au regard de la situation actuelle des taux sur le marché des capitaux, que ce soit pour l'épargne ou pour l'emprunt, un taux de 10% apparaît manifestement excessif.» Et de souligner que la norme, admise par l'impôt fédéral direct, de 3,5% depuis 2004, devrait pouvoir être généralisée. L'intérêt neuchâtelois, fixé sans justification, présente donc pour René Walther un «caractère léonin indubitable», qui lui enlève toute légitimité.

Le but de l'intérêt moratoire est de compenser la perte subie par le créancier, qui doit emprunter l'argent manquant. Mais faire supporter cet emprunt en frappant les contribuables en retard d'un intérêt de 10% «augmente artificiellement et arbitrairement les liquidités de l'Etat». Une disproportion évidente, une «lésion» au regard du code des obligations, note l'avocat. «Un tel pressurage du contribuable ne trouve pas de protection dans la loi. Il est choquant, abusif et arbitraire.»

En charge des Finances neuchâteloises, Jean Studer a une appréciation forcément différente. Le grand argentier souligne que les taux du crédit à la consommation peuvent être bien supérieurs à 10%. Il relève également qu'un contribuable peut négocier un arrangement et obtenir un taux à 4,5%. L'intérêt à 10% étant réservé aux personnes qui renâclent à s'acquitter de leur dû, au détriment de la solidarité fiscale. Jean Studer rappelle également que l'intérêt moratoire à 10% fait partie des mesures qui ont été prises fin 2005 pour accélérer les rentrées fiscales. «Et on doit bien constater que ces mesures ont porté leurs fruits.» Pour preuve, le grand argentier révèle que 56 millions supplémentaires ont été engrangés par ce biais en 2007. Une contribution non négligeable qui a largement participé aux chiffres positifs des comptes présentés la semaine dernière.

René Walther reproche néanmoins au Conseil d'Etat d'avoir usurpé la délégation de compétence que lui a accordée le Grand Conseil pour fixer les taux des intérêts moratoire, compensatoire et rémunératoire. Jusqu'en 2005, note-t-il, le gouvernement a plus ou moins suivi l'évolution du marché. Mais en décembre 2005, le Conseil d'Etat fixe le taux de l'intérêt moratoire à 10%. Une hausse qui ne reflète aucune évolution du marché. René Walther juge que «manifestement, ce taux extraordinaire n'avait pas été imaginé par le législateur lorsqu'il déléguait ses pouvoirs au Conseil d'Etat.» Selon lui, le Château a usé de manière extensive de sa délégation de compétence. «L'argument habituel de ceux qui contestent une décision du gouvernement», rétorque Jean Studer.

Mais pour René Walther, d'une notion d'intérêt moratoire, on est passé à un «intérêt condamnatoire». Et cette notion d'intérêt à caractère pénal qui s'ajoute à l'intérêt moratoire est étrangère au droit fiscal, déclare-t-il. «Une peine supplémentaire infligée aux débiteurs fiscaux devrait avoir une claire assise légale, faute de quoi, elle tombe sous l'adage «pas de peine sans loi.»

René Walther attend désormais la réponse du Service des contributions. Mais il paraît peu vraisemblable que ce dernier désavoue son conseiller d'Etat. Qu'à cela ne tienne, l'avocat chaux-de-fonnier est prêt à porter l'affaire devant le Tribunal fiscal, administratif, voire jusqu'au Tribunal fédéral. Car une décision prise par un gouvernement n'est pas forcément la plus juste. «Il est arrivé que le TF donne tort au Conseil fédéral». / DJY

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