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Une distorsion à corriger

Le gouvernement suggère de réviser la péréquation Une distorsion de la péréquation financière intercommunale favorise les communes qui ont un coefficient d'impôt inférieur à 100% et d'importantes personnes morales, révèle le Conseil d'Etat. Les premières évaluations de la péréquation 2006 montrent que cette distorsion augmente énormément, en raison du transfert fiscal lié au désenchevêtrement, et devient quasiment insoutenable. Le gouvernement proposera au Grand Conseil d'adapter le critère de calcul de l'indice de charge fiscale, suite au désenchevêtrement.

21 janv. 2006, 12:00
Ecarts insoutenables

En 2006, les écarts entre communes favorisées et défavorisées deviennent très importants: ainsi, en termes de pourcentage, l'avantage passe de 2,6% à 13,3% pour Neuchâtel, de 11,1% à 18,9% à Marin-Epagnier, de 9,1% à 14,9% à Vaumarcus. «Ces avantages sont évidemment au détriment de toutes les communes sans personnes morales», relève le Conseil d'Etat.

Parmi les instruments de calcul qui ont permis de mettre en place la péréquation financière intercommunale en 2001 figure l'indice de charge fiscale, censé mesurer indirectement les charges communales au travers de l'effort fait sur le plan fiscal. Cet indice se calcule en divisant le produit de l'impôt direct perçu par l'Etat dans la commune. Il comprend le produit des personnes morales. «Or, souligne le Conseil d'Etat, ce produit, surtout après le désenchevêtrement des tâches, apporte plus d'erreur dans le calcul de «l'effort fiscal» que d'éléments pertinents.»

En 2004, le Conseil d'Etat avait déjà «constaté qu'il y avait un effet contre-péréquatif en faveur de communes fiscalement favorisées par la présence de personnes morales et qui, le plus souvent, pouvaient se permettre d'avoir un coefficient d'impôt des personnes physiques inférieur à la moyenne.» Approuvée en consultation par 68% des communes, la suppression de cet élément de calcul avait finalement été abandonnée «afin de ne pas mettre en danger le désenchevêtrement».

Avec la dégradation des situations financières des communes et «à l'heure où chacune souhaite une péréquation basée sur des critères objectifs», le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la péréquation financière. / CPA

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