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Trous d'air sur la ligne

La Cour de justice de l'Union européenne annule deux décisions sur le transfert aux Etats-Unis de certaines données sur les passagers. Motif: des bases juridiques insuffisantes Entre l'Union et les Etats-Unis, il y a de nouveaux remous. La Cour de justice de l'Union européenne (UE) a annulé hier deux décisions communautaires autorisant les compagnies aériennes européennes à transférer aux autorités américaines des données à caractère personnel sur leurs passagers. Bruxelles et Washington devront revoir leur copie avant le 30 septembre.

31 mai 2006, 12:00

Depuis mars 2003, les compagnies aériennes assurant des liaisons à destination, au départ ou à travers le territoire des Etats-Unis sont tenues de fournir aux autorités américaines certaines données sur leurs passagers, contenues dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs des transporteurs. Il s'agit d'une conséquence des attentats terroristes de septembre 2001.

Pas de base juridique

Afin d'encadrer juridiquement cette obligation, Washington et les Vingt-cinq ont signé en mai 2004 un accord sur le traitement et le transfert, par les compagnies établies dans l'UE, de 34 données à caractère personnel différentes (nom, adresse, numéros de téléphone et de carte de crédit, etc.).

Au terme de longues négociations avec les Etats-Unis, la Commission européenne avait au préalable adopté une décision certifiant que le Bureau américain des douanes et de la protection des frontières assurerait un «niveau de protection adéquat» des informations qu'il récolterait, notamment en ne les divulguant pas tous azimuts. La législation européenne est très contraignante, en la matière.

La Cour de justice de l'UE a annulé hier la «décision d'adéquation» de Bruxelles, ainsi que celle, approuvant la conclusion de l'accord avec Washington, que les Vingt-cinq ont prise dans la foulée. Elle estime qu'elles ne sont «pas fondées sur une base juridique appropriée». C'était un des griefs formulés par le Parlement européen, qui, furieux d'avoir été écarté du processus décisionnel, avait attaqué le Conseil de l'UE et la Commission devant la Cour.

Les juges communautaires ne se sont en revanche pas prononcés sur un autre moyen invoqué par Strasbourg pour demander l'annulation des deux décisions. Jugeant insuffisantes les garanties obtenues des Etats-Unis sur la protection des données, les eurodéputés estiment que l'accord conclu avec Washington viole les droits fondamentaux des citoyens européens.

Par ailleurs, la Cour a octroyé à Bruxelles et Washington un délai de grâce de 90 jours pour revoir leur copie. L'accord restera applicable jusqu'au 30 septembre.

La Commission européenne a annoncé hier qu'elle en profiterait pour «trouver une solution qui permette de lutter efficacement contre le terrorisme tout en respectant les droits fondamentaux, dont la protection de la vie privée fait partie». Les Etats-Unis «sont disposés à entamer le dialogue» afin d'éviter des perturbations dans le trafic aérien transatlantique, a-t-elle ajouté.

Bruxelles reconnaît toutefois que l'arrêt de la Cour a «créé une situation complexe» qui justifierait, selon lui, que soient transférées à l'Union certaines compétences nationales en matière de coopération policière et judiciaire. Ou comment faire contre mauvaise fortune bon coeur / TVE

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