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Suisse - France: convention contre les doubles impositions signée

La France pourra imposer les héritiers d'un résident suisse seulement après déduction de l'impôt successoral déjà payé en Suisse. Les cantons conservent dès lors leur souveraineté fiscale.

03 juil. 2013, 15:53

Les personnes domiciliées en France risquent d'être taxés par Paris à l'avenir si elles héritent d'un résident suisse. Le Conseil fédéral a donné mercredi son feu vert à la signature de la nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritages. Le texte, fortement conspué dans sa première version, a été légèrement corrigé.

Au vu de la levée de boucliers suscitée par le projet paraphé il y a un an, la Suisse a réussi à obtenir des améliorations sur trois points, a annoncé le Département fédéral des finances.

Parmi les principales modifications, le texte prévoit que la France peut certes imposer les héritiers résidant sur son territoire, mais doit déduire un impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveront ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

Barêmes exponentiels

Tous les héritiers et légataires français ne seront en outre pas frappés par la nouvelle réglementation. Seules les personnes ayant résidé en France au moins huit ans sur les dix qui précédent l'héritage seront taxées par Paris.

Les autorités hexagonales appliquent un barème progressif, en fonction de la valeur des biens et du lien entre le défunt et l'héritier. Le taux pour une succession directe peut aller jusqu'à 45%, après 1,8 million d'euros. Il est de 60% en l'absence de lien de parenté.

En Suisse, les époux sont exonérés dans tous les cantons, alors que les enfants ne sont taxés que dans les cantons de Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-intérieures. Genève n'offre en outre pas d'exonération sur les héritages aux étrangers bénéficiant de forfaits fiscaux.

Sociétés immobilières

Autre correction prévue, il ne sera plus possible à l'avenir d'échapper à l'impôt sur les successions sur un logement via une société immobilière. Aujourd'hui, les résidents en Suisse possédant un immeuble en nom propre en France sont défavorisés par rapport à leurs homologues qui en détiennent un indirectement.

Les biens immobiliers acquis au travers d'une société seront imposables par le pays où ils se trouvent. Un seuil minimal a été introduit. Le fisc concerné ne pourra ponctionner les héritiers que si le défunt détient au moins la moitié de cette société. Autre limite, les biens immobiliers devront représenter plus d'un tiers des actifs de la société.

Paris pourra en outre taxer des biens situés en France mais appartenant à un défunt domicilié en Suisse. Si actuellement, la convention se limite aux meubles et autres tableaux, elle sera élargie aux lingots d’or, bijoux ou pierres précieuses. Les biens incorporels, tels que les titres financiers ou les comptes bancaires, ne sont cependant pas imposés dans ce cas de figure.

Application incertaine

Enfin, il n'est plus question d'une entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La convention ne sera appliquée qu'après le feu vert des Chambres fédérales et au terme du délai référendaire.

Dimanche, l'ambassadeur français Michel Duclos avait annoncé que son gouvernement avait renoncé à dénoncer la convention de double imposition en matière de successions. Un nouveau projet était dès lors attendu.

Paris exige depuis deux ans la révision de la convention datant de 1953. Les cantons romands, où habitent la plupart des ressortissants français, sont montés aux barricades contre le projet présenté l'an dernier.

Les cantons étaient néanmoins majoritairement favorables à la révision, jugeant que l'alternative, à savoir un vide juridique avec à la clé le risque d'une double imposition, était pire. Le texte menaçait cependant de capoter aux Chambres fédérales au vu d'une forte résistance des partis.

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