«Il faut tout mettre en œuvre pour avoir accès aux données»

L'Allemagne va vraisemblablement acheter les données bancaires volées en Suisse. La chancelière Angela Merkel a déclaré hier que si ces informations étaient pertinentes pour le fisc allemand, il s'en ferait l'acquéreur. Berne a averti qu'elle n'accordera aucune assistance administrative.
02 févr. 2010, 12:22

«Il faut tout mettre en œuvre pour avoir accès aux données proposées» a dit à Berlin Angela Merkel. «A partir de là, si elles sont pertinentes, il faut en prendre possession», a-t-elle poursuivi. La chancelière allemande a assuré son ministre des Finances, Wolfgang Schäuble, de son soutien dans cette affaire.

Selon la «Frankfurter Allgemeine Zeitung» (FAZ), un informateur a proposé de vendre pour 2,5 millions d'euros au fisc allemand une liste de 1500 contribuables ayant dissimulé des fonds en Suisse.

Plus tôt, le porte-parole du Ministère allemand des finances, Michael Offer, a de son côté indiqué que Berlin allait «tout faire pour mettre fin aux agissements de fraudeurs du fisc». Il a expliqué que les autorités allemandes entendaient agir dans ce cas de la même manière que lors de faits similaires avec des comptes au Liechtenstein il y a deux ans.

A cette époque, des informations volées à une banque de la principauté, la LGT, avaient été rachetées par les services secrets allemands, ce qui avait permis au fisc allemand de récupérer plus de 500 millions d'euros. Wolfgang Schäuble a contacté hier le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz afin de lui annoncer que les autorités du Land de Rhénanie du Nord /Westphalie s'étaient vu proposer l'achat de données de clients d'une banque suisse, a rapporté le Département fédéral des finances (DFF).

Ce n'est qu'après cet entretien que le gouvernement allemand a annoncé qu'il prendrait en considération ces données. Une nouvelle discussion téléphonique entre Hans-Rudolf Merz et Wolfgang Schäuble à ce sujet est prévue aujourd'hui. Au cours de leur conversation d'hier, Hans-Rudolf Merz a en outre averti son homologue allemand que la Suisse ne fournirait aucune assistance administrative fondée sur des données volées. Il a ajouté que la Suisse était disposée à accroître sa collaboration avec l'Allemagne sur la base d'une convention révisée contre la double imposition.

Comme preuve de sa bonne foi, l'informateur anonyme a déjà fourni les données relatives à cinq comptes, susceptibles de rapporter environ un million d'euros chacun aux caisses de l'Etat allemand. Le fisc a confirmé implicitement ces informations: «Pour ces cinq comptes que nous avons contrôlés, il est maintenant trop tard pour qu'ils se dénoncent», a expliqué un responsable, cité par la FAZ. Cette affaire n'est pas sans rappeler le vol de données bancaires par un ex-informaticien de la banque HSBC de Genève, Hervé Falciani. Ces données ont récemment permis au fisc français d'alimenter une liste de quelque 3000 fraudeurs présumés. Hier, Hervé Falciani a démenti toute collaboration avec l'Allemagne, après qu'un article du «Financial Times Deutschland» a prétendu qu'il était également l'informateur du fisc allemand. Il a indiqué qu'il n'avait travaillé «en tout et pour tout qu'avec la justice française».

L'Association des banquiers privés suisses et l'Association suisse des banquiers (ASB) ont condamné le projet de l'Allemagne, estimant qu'il s'agirait de «recel». «Nous attendons du gouvernement allemand qu'il renonce à acquérir ces documents et poursuive pénalement l'auteur du vol», a noté l'ASB. /ats

Pas de clauses en plus

Hans-Rudolf Merz n'entend pas introduire de clauses supplémentaires dans les nouveaux accords de double imposition. Il s'agit en revanche d'inscrire dans une loi indépendante le non-octroi de l'entraide administrative dans de tels cas. Le Département fédéral des finances (DFF) en a décidé ainsi, a indiqué hier son porte-parole Roland Meier. Et de préciser que cette question n'est pas négociable. Une ordonnance, qui doit être ultérieurement transformée en une loi, est soumise à consultation jusqu'à fin avril. Le porte-parole du DFF assure qu'en cas de vol d'informations, l'entraide peut être refusée selon le droit actuel déjà. Avec une loi indépendante néanmoins, la situation juridique serait inattaquable.

L'UDC exige pour sa part que l'ensemble des conventions de double imposition (CDI) révisées selon les critères de l'OCDE soient assorties d'une clause. Au travers de laquelle les Etats s'engageraient à ne pas utiliser de données obtenues de manière illicite. Aux yeux du PLR également, les CDI «doivent interdire le «recel» de données bancaires dérobées». Le PLR, l'UDC, de même que le PS critiquent vertement l'achat par l'Allemagne de coordonnées bancaires volées. «Aucun état de droit ne devrait s'aventurer sur le chemin du «recel», relèvent les libéraux-radicaux. Quant aux démocrates du centre, ils somment le Conseil fédéral d'annuler les négociations en cours en vue de nouvelles CDI et d'examiner de plus amples mesures. Pour le PS, cette affaire montre «dans quelle situation impossible la Suisse se trouve désormais en raison de sa distinction entre évasion et fraude fiscales». /ats