Un tout petit oui à la modification de la LRTV, un oui au diagnostic préimplantatoire et deux fois non aux initiatives populaires

A moins de 4000 voix près, la Suisse a accepté dimanche de généraliser la redevance radio-TV. Le score a été nettement plus confortable pour le diagnostic préimplantatoire, accepté par 61,9%. Les deux initiatives sur la taxation des successions et l'harmonisation des bourses ont été rejetées par plus de 7 votants sur dix.
07 août 2015, 15:31
Bientôt des membres d'Ecopop sous la Coupole ?

17:35 Le Conseil fédéral satisfait

Le Conseil fédéral affichait le sourire dimanche en commentant les résultats des votations fédérales. En matière de fiscalité des successions comme d'harmonisation des bourses d'études, le peuple a fait confiance au système existant. Pour la procréation médicalement assistée, seule la première manche est gagnée, puisque la loi d'application est déjà menacée par un référendum. 

 

17:31 Radios régionales soulagées

Les Radios régionales romandes (RRR) poussent un "ouf" de soulagement après l'acceptation de la révision de la loi radio/TV. Elles bénéficieront notamment d'un soutien "essentiel" pour réaliser la transition technologique numérique, souligne leur président Philippe Zahno.

"Les investissements dans le domaine seront couverts à hauteur de 80%, contre 30% actuellement." Grâce au vote de dimanche, "les radios locales recevront environ 4,5 millions de francs tirés des réserves de l'Office fédéral de la communication pour faire la promotion du nouveau système DAB+", a-t-il détaillé auprès de l'ats.

 

17:25 DPI plébiscité

Alors que les sondages précédant le vote ne permettaient pas de déterminer l'issue du scrutin sur le diagnostic préimplantatoire, les partisans de la libéralisation n'ont pas eu à trembler. Seuls six cantons alémaniques se sont opposés à cette technique permettant de sélectionner un embryon sain avant son implantation dans l'utérus.

En tête de liste des opposants, trois cantons à majorité catholique: les Obwaldiens ont dit "non" à 55,8%, suivis par les Appenzellois des Rhodes-Intérieures (55,5%) et les Uranais (53,9%).

Tous les cantons romands ont largement soutenu la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire. Les Vaudois ont été les champions du "oui", avec 84,8%. Viennent ensuite les Genevois (82,2% des voix), les Neuchâtelois (75,2%), les Jurassiens (67,2%), les Fribourgeois (67,1%) et les Valaisans (57%). A la croisée des langues, Berne a approuvé la modification constitutionnelle par 57,1%. Mais un référendum menace déjà la loi d'application.

 

17:17 Les röstis à la sauce LRTV

La barrière de rösti, mais aussi un clivage villes/campagnes, a marqué le scrutin sur la LRTV. Mis à part le Valais (53,5% de "non"), tous les cantons romands ont accepté la révision de loi. Le plus fort soutien est venu de Vaud (62,5%), suivi de Genève (61,9%), Neuchâtel (59,6%), du Jura (58,6%) et de Fribourg (55%).

Le Tessin, pourtant bien doté en moyens par la SSR, a rejeté la révision de loi par 52%. Côté alémanique, seul Bâle-Ville a dit "oui" de justesse (51,2%) tout comme les Grisons, canton trilingue (50,9%).

Le plus fort rejet est venu de Suisse centrale et orientale: 59,7% à Schwyz, 59,6% en Appenzell Rhodes-Intérieures et 59% à Obwald. Les résultats étaient parfois beaucoup plus serrés. Le refus lucernois n'était que de 50,2%. Berne a dit "non" à 50,7%.

 

17:08 Gille Marchand salue le vote romand

"J'aimerais relever le vote romand" qui a fait pencher la balance en faveur du "oui" à la révision de la loi radio/tv, a salué dimanche auprès de l'ats Gilles Marchand. Le directeur de la RTS s'engagera à l'avenir pour un service public de même qualité dans toutes les régions.

Au sujet du vote romand, Gilles Marchand l'a expliqué par "une sensibilité différente à l'égard des prestations publiques qu'en Suisse alémanique". Et de rappeler que le dernier sondage gfs.bern a démontré que le taux de satisfaction à l'égard des programmes s'élève à près de 80%.

Le directeur de la RTS ne voit pas d'inconvénient à ce que la SSR lâche une petite part du gâteau financier au profit des radios et télévisions régionales. "Elles en ont besoin."

Enfin, d'après lui, les gens "n'ont pas voté pour ou contre la SSR mais au sujet du mode de perception de la redevance". Ce qui ne veut pas dire qu'il faut camper sur des certitudes. "Je me réjouis du débat à venir sur le rôle du service public."

 

16:52 Les opposants à la modification de la LRTV ne feront pas recours

"Je ne me rappelle pas d'un résultat aussi serré", a réagi dimanche à chaud Jean-François Rime, chef de file des opposants à la révision de la loi radio-TV, qui ne "pense pas faire recours". "Il faut maintenant mener une discussion de fond sur le rôle du service public."

Ce débat aurait déjà dû avoir lieu, "plutôt que de mettre la charrue avant les boeufs comme cela a été le cas ici", a répété à l'ats le président de l'Union suisse des arts et métiers (usam) et conseiller national (UDC/FR).

 

16:49 Conférence du Conseil fédéral à 17 heures

La conférence de presse du Conseil fédéral sur les votations fédérales aura lieu à 17 heures.

 

16:46 Une participation jugée moyenne

Le corps électoral suisse ne s'est pas trop mobilisé dimanche. Seuls quelque 43% des votants se sont prononcés sur la généralisation de la redevance radio-TV, le diagnostic préimplantatoire et les initiatives visant à taxer les successions et à harmoniser les bourses d'études.

Comme d'habitude, les Schaffhousois, qui sont soumis au régime du vote obligatoire, ont été les plus assidus avec une participation d'environ 63%. Celle-ci a atteint près de 60% à Zoug qui devait se prononcer sur la construction d'un tunnel routier sous le chef-lieu cantonal.

Parmi les cantons en dessus de la moyenne nationale, on retrouve le Valais, ainsi qu'Obwald et Nidwald, avec près de 50% de votants. La participation a avoisiné 45% à Genève, 44% dans le canton de Vaud et 42% à Fribourg.

Neuchâtel et le Jura font partie des mauvais élèves avec moins de 39%. Mais le palme des cancres revient aux Glaronais qui ont été moins de 35% à se rendre aux urnes, suivis des Appenzellois des Rhodes-intérieures (moins de 38%).

 

16:29 Un tout petit oui pour la LRTV

Les Suisses ont finalement accepté la modification de la LRTV à 50,08 %. Le vote très serré s'est joué avec les résultats du canton de Berne. Seules 3700 voix séparent le oui du non. 

D'ici trois à quatre ans, la redevance radio-TV devrait être généralisée. Le peuple a accepté dimanche cette révision de loi du bout des lèvres, par 50,08% des voix. Le plus fort soutien est venu de Suisse romande, alors que le "non" a dominé en Suisse alémanique, en Valais et au Tessin.

Avec la révision de la loi, l'assujettissement à la redevance ne sera plus lié à la possession d'un appareil de réception. La promesse d'une baisse de la taxe de 451 à 400 francs par an et par ménage a fait mouche.

Malgré une campagne menée tambour battant par la droite, surtout en Suisse alémanique, la ministre de la communication Doris Leuthard a réussi à convaincre: l'enjeu n'est ni la définition du service public, ni le montant de la taxe. Mais il s'en est fallu de quelque 4000 voix: 1,1128 million de votants ont glissé un oui dans l'urne.

 

16:23 Plus d'un tiers de la population a participé aux votations

Selon le site de la Chancellerie d'Etat à Berne, le taux de participation pour ces votations du 14 juin atteindrait 39,3 %.

 

16:12 Le oui serait en tête pour la LRTV

Si les résultats finaux ne sont pas encore tombés, le oui à la révision de loi qui prévoit la généralisation du prélèvement de la redevance serait en tête.

Sur les réseaux sociaux, chacun y va de son pronostic. 

 

15:51 Economiesuisse agréablement surpris par le vote sur les successions

Les initiants portent une part de responsabilité dans leur claire défaite, estime Monika Rühl, présidente d'economiesuisse. En laissant le montant des exonérations ouvert et en parlant à chaque fois d'autres chiffres, ils ont apporté confusion et incertitudes. Des imprécisions sanctionnées par les citoyens.

La directrice d'economiesuisse a été agréablement surprise par le rejet si net de l'initiative sur l'impôt fédéral sur les successions. "C'est un signal fort pour la place économique suisse". Quant au financement de l'AVS, economiesuisse privilégie une hausse modérée de la TVA plutôt que des impôts sur les successions.

"Tout le monde paie la TVA, jeunes comme vieux. Avec un impôt sur les héritages, il n'aurait pas été certain de savoir combien d'argent aurait coulé dans les caisses de l'AVS à cause de toutes les exceptions", argumente-t-elle.

 

15:29 Peu de chance de réussite pour le référendum sur le DPI

Le référendum annoncé par le Parti évangélique sur la loi sur la procréation médicalement assistée est promis à l'échec, estime le conseiller aux Etats Felix Gutzwiler (PLR/ZH), membre du comité en faveur de l'article constitutionnel sur le DPI. Il se montre très optimiste en vue d'une votation dans un an.

Le résultat net de dimanche est très important pour les couples concernés qui pourront enfin profiter des progrès médicaux qu'on connaît déjà dans toute l'Europe, a indiqué dimanche à l'ats le Zurichois. Le choix restera toujours de la responsabilité des parents.

Interrogé sur la menace que fait peser le référendum sur la future loi, Felix Gutzwiller ne s'émeut pas. "Si j'étais à la place du comité référendaire, je réfléchirais bien au débat qu'on vient d'avoir", a-t-il dit.

 

15:24 Le Tessin refuse la modification de la LRTV

Le Tessin a dit non à la modification de la LRTV à 52%. Le canton italophone rejoint ainsi la tendance suisse alémanique. La barrière de rösti à nouveau bien présente pour ces votations du 14 juin 2015. 

 

14:43 Fécondation in vitro - Les évêques dénoncent une régression

La Conférence des évêques suisses (CES) regrette l'acceptation par le peuple du diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette méthode ouvre la voie à une régression pour ce qui est de la protection intégrale de l’être humain depuis sa conception jusqu'à la mort, écrivent dimanche les évêques.

"Par ce diagnostic, on ne soigne pas une maladie, mais on l’évite en supprimant l’embryon, porteur de cette maladie. Cela est injustifiable !", indique la CES dans un communiqué. Selon elle, le DPI est une technique de sélection où l’on se donne le droit de décider qui mérite de vivre ou non.

Pour l'Eglise catholique, le DPI met en péril l'accueil de chaque personne dans sa dignité, y compris les "plus petits et les plus vulnérables".

 

14: 16 Echec de l'initiative populaire sur les successions 

Chaque canton pourra continuer à imposer les successions comme bon lui semble. L'initiative du Parti évangélique et de la gauche pour renflouer l'AVS via un nouvel impôt fédéral sur les successions a été rejetée dimanche par la majorité des cantons.

Les réactions des politiciens arrivent en même temps que les résultats.

 

14:15 L'initiative populaire sur les bourses d'études rejettée par la majorité des cantons

Les bourses d'études continueront à varier selon les cantons. La majorité des cantons ont rejeté l'initiative populaire sur les bourses d'études qui réclamait une harmonisation nationale des conditions d'octroi et des montants garantissant un niveau de vie minimal.

 

14:11 Pascal Broulis (PLR - VD) content du vote sur les successions

Le canton de Vaud aurait perdu 100 millions de francs de recettes fiscales si l'initiative pour l'impôt fédéral sur les successions avait passé la rampe. Son ministre des finances Pascal Broulis (PLR) se dit "content" du résultat, qu'il aurait espéré plus net encore.

"Si le 'oui' avait gagné, nous aurions dû compenser les pertes d'une manière ou d'une autre. Donc soit en fermant un hôpital, en diminuant des prestations, ou en augmentant les autres impôts", a imagé le grand argentier dimanche auprès de l'ats.

 

14:09 Le PEV admet n'avoir pas pu imposer son message

Déçu par le rejet de l'initiative populaire sur l'impôt sur les successions, le secrétaire général du Parti évangélique (PEV) Joël Blunier admet que son parti n'a pas réussi à imposer son message face aux moyens mis par les opposants. En cause: une information difficile à faire passer.

"Les opposants à l'initiative ont mis l'accent sur les supposés dégâts aux PME, et on n'a pas parlé du but, trouver un nouveau mode de financement pour l'AVS. Et nous n'avons pas réussi à contredire les fausses informations", a réagi Joël Blunier.

Pour lui, l'échec du texte est dû au manque de moyens du comité d'initiative et au message complexe, plus difficile à faire passer aux gens.

 

14:04 Le Parti évangélique annonce d'ores et déjà un référendum

En dépit du oui assez net qui s'est dégagé en faveur de l'article constitutionnel sur le diagnostic préimplantatoire (DPI), le Parti évangélique suisse (PEV) va lancer le référendum contre la loi. Il met à exécution la menace qu'il avait brandie tout au long de la campagne.

"Dans la loi, le Parlement est allé trop loin", a indiqué dimanche à l'ats la conseillère nationale Marianne Streiff, présidente du PEV. La Suisse deviendrait ainsi plus libérale que certains pays qui n'autorisent le DPI qu'aux couples atteints de maladies graves.

 

14:01 Le Non semble inévitable pour les bourses d'études

Malgré le non - qui semble maintenant inévitable - à l'initiative sur les bourses d'études, l'Union des étudiants de Suisse (UNES) ne se décourage pas. Pour l'organisation faîtière, avoir mis l'objet à l'agenda est déjà une victoire.

Le besoin de réforme du système des bourses d'études est "largement partagé", explique à l'ats Maxime Mellina, membre du comité exécutif de l'UNES. Même si l'objet a été rejeté, mener campagne a permis d'attirer l'attention sur une méthode inégalitaire qui doit être résolue, précise-t-il.

Pour l'organisation faîtière, il s'agit maintenant de continuer son travail de sensibilisation, notamment dans les campagnes, où leurs relais sont moins importants. Afin qu'à terme, le concordat visant une harmonisation, et basé sur des standards minimaux soit accepté par tous les cantons. "Nous ne pouvons pas accepter que certains étudiants soient prétérités en raison de leur domicile", indique Maxime Mellina.

 

13:45 Le Valais crée la surprise romande

Le Valais est, à ce stade, le seul canton romand qui refuserait la modification de la LRTV avec 53,7% de refus.

 

13:41 Résultats serrés pour la LRTV

Selon gfs.bern, 50,1% des votants diraient "non" à la révision de loi qui prévoit la généralisation du prélèvement de la redevance et 49,9% diraient "oui", avec une marge d'erreur de 3%.

Un fossé oppose la Suisse alémanique et la Suisse romande. A l'exception des Grisons, tous les cantons alémaniques dont les résultats sont connus disent "non", alors qu le oui l'emporte du côté romand. 

 

13:14 Neuchâtel dit oui à la LRTV et au diagnostic préimplantatoire

Le canton de Neuchâtel confirme ce qui semble apparaître comme une solide tendance romande, en acceptant largement la modification de la LRTV (59,6%) et le diagnostic préimplantatoire (75%). 

En revanche, les Neuchâtelois ont dit non aux deux initiatives populaires concernant les bourses d'études (57,7%) et l'AVS (67%).

 

13:03 Quatre fois non à Berne

Selon les premiers résultats, le canton de Berne aurait dit quatre fois non. Parmi ces refus, ceux des deux initiatives populaires (bourse et AVS) seraient écrasants, avec 79% et 71% de non. Le taux de participation est lui de 36%.

 

12: 57 Neuchâtel, Jura et Fribourg confirmeraient la tendance romande pour la LRTV

Neuchâtel, le Jura et Fribourg seraient dans le camp du "oui" concernant la révision de loi qui prévoit la généralisation du prélèvement de la redevance, selon les estimations de gfs.bern.

 

12:47 Après Genève, Vaud dévoile la tendance romande

Vaud accepterait à plus de 84% le diagnostic préimplantatoire, alors que trois quarts des bulletins sont dépouillés dans le canton. Il dirait oui également à la nouvelle redevance radio/tv à plus de 62%.

 

12: 43 Premiers résultats alémaniques à Glaris

Premier canton alémanique à livrer ses résultats, le canton de Glaris. Il en ressort un petit oui au diagnostic préimplantatoire et un large accueil positif aux bourses d'études. comme prévu par les sondages c'est un non assez net pour la redevance radio/tv et l'impôt sur les successions.

 

12:41 Les tendances genevoises se dégagent

Selon des résultats intermédiaires des scrutins de dimanche, les Genevois acceptent à plus de 61% la modification de la loi sur la radio et la télévision. En revanche, ils refusent à 72% la réforme de la fiscalité successorale des entreprises et à 58% l'initiative sur les bourses d'études.

 

12:32 Vers un résultat serré pour la redevance

 Le sort de la révision de la loi sur la radio-télévision reste ouvert. Le résultat devrait être serré, selon les estimations de gfs.bern. L'institut prévoit un "oui" au diagnostic préimplantatoire et un "non" aux deux initiatives sur les successions et les bourses.

Un nouveau fossé devrait opposer la Suisse alémanique et la Suisse romande concernant la révision de loi qui prévoit la généralisation du prélèvement de la redevance. Zurich et d'autres cantons alémaniques diraient "non" alors que Genève, Vaud et Fribourg seraient clairement dans le camp du "oui".

Les deux initiatives populaires se dirigent vers un échec. 

 

12: 14 Les objets en bref

Les Suisses sont appelés à voter sur quatre objets ce dimanche. La révision de la loi sur la radio-télévision est très contestée. Elle vise à ne plus lier la perception de la redevance à la possession d'un appareil de réception. Chacun ou presque devrait s'en acquitter.

Les entreprises devraient continuer de passer à la caisse, mais seulement si leur chiffre d'affaires dépasse 500'000 francs. L'Union suisse des arts et métiers a lancé le référendum, refusant que l'économie s'acquitte d'une facture de quelque 200 millions de francs.

Mais la campagne a tourné au débat sur le service public et le rôle joué par la SSR, qui profite de la redevance pour environ 1,2 milliard. Un refus de la révision de la loi, surtout s'il est cinglant, sonnerait comme un désaveu de la SSR. Un débat sur le service public devra de toute façon être mené au Parlement.

Diagnostic préimplantatoire

Deuxième objet dont l'issue est incertaine: la modification de l’article constitutionnel sur la procréation médicalement assistée et le génie génétique. Celle-ci doit permettre aux couples risquant de transmettre une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire.

Cette technique permet de différencier un embryon sain d'un autre atteint d'une anomalie avant son implantation dans l'utérus. Son autorisation éviterait à des femmes d'entamer une grossesse pour faire un test prénatal et être confrontées au choix de l'avortement. Mais pour les partisans du "non", il n'est pas question pour des motifs éthiques, voire religieux, d'ouvrir ce qu'ils qualifient d'une boîte de Pandore.

Si l'article constitutionnel est accepté, la partie ne sera pas finie pour autant. Les détails de la nouvelle réglementation sont contenus dans une loi, déjà prête mais menacée de référendum.

Impôt sur les successions

Les sondages publiés avant les votations ne donnent pas cher des deux initiatives soutenues notamment par la gauche. La "réforme de la fiscalité successorale" vise à remplacer les régimes cantonaux d'imposition des héritages et des dons par un impôt fédéral de 20%. Les recettes estimées à 3 milliards de francs seraient reversées pour un tiers aux cantons et pour deux tiers à l'AVS.

Afin que que seuls les plus riches passent à la caisse, le couperet ne tomberait qu'à partir de 2 millions et des exonérations sont prévues, qui pourraient porter le seuil à 4 millions. Outre une atteinte au fédéralisme, les opposants dénoncent un système arbitraire et qui mettrait à mal la transmission d'entreprises familiales.

Bourses estudiantines

L'initiative sur les bourses de l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES) exige une harmonisation nationale du système d'octroi des aides à la formation. Les montants alloués devraient garantir un niveau de vie minimal durant toute la durée d'une première formation tertiaire.

Une solution existe déjà, font valoir la droite et le gouvernement. Un concordat intercantonal fixant un plancher au montant des bourses a été élaboré et couvre déjà 70% de la population. L'initiative mettrait à mal cet engagement fédéraliste et coûterait des centaines de millions qui obligeront à économiser ailleurs.