Isabelle Biéri, l'Autorité de conciliation en matière de santé est peu sollicitée. Ce n'est pourtant pas un nouveau mécanisme de protection pour les patients?
Cette autorité a été introduite par la Loi de santé de 1995. Nous ne disposons pas de données statistiques, mais elle traitait une quinzaine de cas par année dans ses débuts. Puis, elle a moins été sollicitée ces derniers temps. On peut dire qu'elle est en train de renaître.
Les hôpitaux ou les associations professionnelles offrent déjà des espaces de gestion de conflits lorsque des contestations surgissent. N'est-ce pas suffisant?
Le patient a le choix de saisir ou non ces structures internes. L'Autorité de conciliation en matière de santé est complémentaire. Parfois, il peut arriver qu'une personne n'ait pas envie de régler son problème avec l'établissement ou le prestataire qu'elle met en cause. Mon souci pour l'avenir est précisément de clarifier les différentes instances qui peuvent intervenir.
L'autorité peut-elle travailler en pleine indépendance?
Notre but est d'offrir un espace de dialogue entre patients et professionnels de la santé. Nous avons également la possibilité d'avancer des propositions. A l'inverse des questions de baux, qui sont régies par le droit fédéral, la conciliation en matière de santé repose sur le droit cantonal; la procédure est beaucoup moins détaillée, plus informelle. Si ce n'est qu'elle impose la composition de l'Autorité et qu'elle doit tenter la conciliation.
Concrètement, elle siège avec la présidente ou sa suppléante, un représentant des médecins et des patients ainsi qu'un représentant de la profession concernée. Puis, si la conciliation échoue, l'Autorité doit rendre un avis au Département de la santé.
L'Autorité se limite-t-elle à certains domaines de la santé?
Le champ est extrêmement large. Cela va du médical au pédicure, en passant par toutes les professions de soins, les pharmacies, les audioprothésistes, les opticiens ou les psychologues. L'Autorité couvre un large spectre, comme les antibiotiques... / STE