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Rémunération des curateurs: l’Etat de Neuchâtel devra revoir sa copie

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par le Jeune Barreau neuchâtelois et l’Ordre neuchâtelois des avocats quant à la loi concernant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant.

25 mars 2019, 13:19
Le Tribunal fédéral a partiellement admis un recours déposé par le Jeune Barreau neuchâtelois et l’Ordre neuchâtelois des avocats.

L’Etat de Neuchâtel devra revoir sa copie en matière de rémunération des curateurs. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, déposé par le Jeune Barreau neuchâtelois et l’Ordre neuchâtelois des avocats, visant la loi neuchâteloise du 27 juin 2017, dont l’adoption modifiait la loi sur les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant.

Promulguée par le Conseil d’Etat le 11 août 2017, la nouvelle loi entendait introduire une rémunération forfaitaire pour l’ensemble des curateurs avec un plafonnement des tarifs à 30% au maximum, quel que soit le travail effectué par ces derniers.

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«Violation du droit fédéral»

Le Jeune Barreau neuchâtelois estimait que la loi «portait atteinte au principe de la rémunération équitable», prévue par le code pénal. Il a été entendu.

«Les considérants rendus par la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, dans une composition à cinq juges, retiennent en définitive, que le modèle tarifaire voulu par le Conseil d’Etat viole le droit fédéral, en tant qu’il plafonne à 30% au maximum la rémunération des curateurs et, partant, ne permet pas de tenir compte pleinement du travail accompli par ces derniers», lit-on dans le communiqué transmis par le Jeune Barreau neuchâtelois ce lundi.

Le Service cantonal de protection de l’adulte et de la jeunesse s’occupe de toutes les curatelles pour mineurs et d’environ un cinquième des curatelles pour adultes. Le reste est assumé par des bureaux d’avocats, des fiduciaires, des proches des personnes prises en charge, ainsi que quelques assistants sociaux ou éducateurs privés salariés.

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