Référendum et recours au TF

23 oct. 2010, 04:15

L'Association neuchâteloise des directeurs d'établissements médico-sociaux privés (Anedep) ne décolère pas contre la nouvelle loi sur le financement des homes (LFinEMS), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Secrétaire général de l'association, Philippe Maire a annoncé hier le lancement d'un référendum et son intention d'interjeter un recours au Tribunal fédéral (TF). Il confirme en outre que les membres de l'Anedep refuseront de signer le contrat de prestation prévu par la loi. Cette décision aura pour conséquence de priver les bénéficiaires de l'AVS des éventuelles prestations complémentaires (PC) servant à payer leur séjour en établissements médico-sociaux (EMS).

L'Anedep invoque deux raisons pour justifier le référendum contre la LFinEMS. Premièrement, «nous n'avons pas confiance dans l'Etat. Les déficits des finances publiques se succèdent et les Neuchâtelois sont parmi les plus lourdement taxés pour financer un déficit dont on sait qu'il est nécessaire pour s'offrir un dispositif administratif probablement trop important par rapport à nos besoins.» Deuxièmement, avec un prix de pension unique, «la LFinEMS signifie la fin de la qualité dans les EMS», soutient l'Anedep.

Quand au recours au TF, il répond au fait que la loi contreviendrait à l'intention du législateur fédéral, qui demande aux cantons de fixer des limites de prestations complémentaires à l'AVS de telle manière que leurs bénéficiaires n'aient pas à recourir à l'action sociale pour payer leurs prix de pension. Or, selon l'Anedep, «la LFinEMS viole manifestement cette disposition». /comm-ste