Quelques idées fausses mais tenaces sur l'initiative

30 oct. 2010, 11:04

L'initiative du PS visant à limiter la sous-enchère fiscale entre cantons dérange (votation du 28 novembre). Au point que des affirmations à l'emporte-pièce, voire fausses, sont véhiculées par les opposants. C'est notamment le cas des bienfaits universels de la concurrence fiscale, du danger de fuite des hauts revenus et de défauts techniques de l'initiative, notamment l'«effet de seuil» qui, selon certains experts, aurait été négligé.

Sur les bienfaits de la concurrence, on observe que le taux marginal minimum de 22% que propose l'initiative pour les revenus imposables au-dessus de 250 000 francs ne concerne que les cantons entourant Zurich. Tous les autres (Romands, Tessin, les deux Bâle, Berne et Zurich) sont déjà à 22% ou plus haut. La concurrence ne semble donc s'exercer qu'entre cantons qui traquent les grosses fortunes et hauts revenus de la métropole - qui, elle, a trop d'obligations pour suivre cette sous-enchère.

Sur la fuite de gros contribuables, on peut se demander quelle serait leur destination puisque, si l'initiative était acceptée, le minimum de 22% serait le même partout (de même que le taux de 0,5% pour les fortunes au-dessus de deux millions de francs). A l'étranger, pour fuir l'«enfer» suisse? Un tour d'horizon montre que tous les pays plus ou moins proches de la Suisse taxent les hauts revenus plus fortement que ne le réclame l'initiative. Il faudrait aller jusqu'en Pologne, en Roumanie ou en Bulgarie...

Quant à l'effet de seuil, il doit être évalué en fonction du taux marginal, et non du taux moyen, avec lequel on a tendance à le confondre. Selon l'initiative, le taux de 22% doit être appliqué au montant qui dépasse 250 000 francs. Sur un revenu de 251 000, seuls les derniers 1000 francs seraient taxés à 22%, la charge supplémentaire n'étant ainsi que de 220 francs, explique le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD), un des concepteurs de l'initiative.

Un riche habitant de Wollerau (Schwyz) paie 18 433 francs d'impôts (cantonaux et communaux) pour un revenu de 250 000 francs. Taux moyen: 7,37% (moyenne des taux progressifs appliqués aux différentes tranches jusqu'à 250 000). S'il gagnait 1000 francs de plus, il paierait actuellement 18 506 francs (+73) et, avec l'initiative, 18 726 francs (+220). Le taux moyen passe de 7,37% à 7,46 pour cent. Avec cette différence de 0,09 point, peut-on encore parler d'«inacceptable saut dû à l'effet de seuil»?

L'exemple de Wollerau est cité parce que c'est là qu'on trouve les taux les plus bas de Suisse. Dans les autres cantons qui seraient touchés par l'initiative, les taux sont un peu plus haut (Zoug, Obwald, Nidwald, Appenzell RI) ou s'approchent des 22% (Thurgovie, Glaris, Grisons). S'il n'y a pas d'effet de seuil pour Wollerau, à plus forte raison il n'y en aura pas ailleurs.

Par comparaison, le même riche contribuable paie 60 000 francs à Fribourg et près de 70 000 à Neuchâtel, avec ou sans l'initiative puisque les taux marginaux pour un revenu de 250.000 francs y sont déjà plus haut que 22% (respectivement 24% et 27,8%).