L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) devrait mieux pouvoir surveiller les assureurs maladie. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 31 voix contre 4 une loi qui doit notamment permettre de régler à l'avenir le cas des primes excessives. Le National doit encore se prononcer.
Le cas des primes excessives payées par les assurés de certains cantons, dont Vaud, Genève et Neuchâtel, entre 1996 et 2011 n'est toujours pas réglé. En attendant, la Chambre des cantons s'est déjà penchée sur une réglementation, inclue dans la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, qui doit éviter que des situations semblables se reproduisent à l'avenir.
L'OSFP obtiendra ainsi la compétence, qu'il n'a pas actuellement, de faire baisser des tarifs excessifs. Si, dans un canton, des primes trop élevées ont été encaissées une certaine année (2016 par exemple), une compensation sera garantie deux ans plus tard (2018).
Cette disposition s'écarte un peu du modèle présenté par le Conseil fédéral. Un assuré nouvellement passé dans une caisse sera aussi remboursé même si, étant rattaché à un autre assureur, il n'a pas payé trop, a regretté Alain Berset sans toutefois s'opposer à la solution finalement adoptée.
Meilleur contrôle
D'une manière plus générale, l'OFSP pourra refuser à priori les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts ou provoquent de trop grandes réserves. Ces dernières seront calculées en fonction des risques d'assurance et non plus du nombre d'assurés.
L'office pourra aussi, si nécessaire, fixer les tarifs lui-même pour garantir la solvabilité des assureurs. Les primes ne seront ni rendues publiques ni appliquées avant l'aval de l'office, afin d'éviter, comme dans l'affaire EGK, que les assurés se ruent vers une caisse aux tarifs attrayants mais qui prennent ensuite l'ascenseur.
Les assureurs devront constituer une fortune liée pour garantir leurs obligations envers les assurés pour l'assurance de base. L'OFSP pourra par ailleurs bloquer les placements des caisses.
Holdings
La nouvelle loi ne concernera pas que les caisses maladie mais aussi les entreprises d'assurance privées. Cet ajout résulte des nouvelles modalités de surveillance des "holdings" adoptées par les sénateurs. Les groupes ne seront pas soumis en tant que tels à la loi mais l'OFSP pourra vérifier les transactions entre assureurs pratiquant l'assurance de base et d'autres entreprises.
Ces nouvelles propositions devraient encore être analysées dans le détail, a commenté Alain Berset évoquant un risque de surveillance croisée de l'OFSP et de l'autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, qui a la haute main sur les assurances privées.
Outre ces deux points, le Conseil des Etats ne s'est pas beaucoup écarté du projet remis par le Conseil fédéral. Certains sénateurs, faisant écho aux assureurs, ont toutefois regretté qu'on crée une nouvelle loi au lieu de compléter la loi sur l'assurance maladie, Alex Kuprecht (UDC/SZ) parlant de "surréglementation".
Par 20 voix contre 19, celle du président Filippo Lombardi (PDC/TI) faisant pencher la balance, la Chambre des cantons a autorisé le Conseil fédéral à agir en matière de démarchage. Le gouvernement ne propose pas d'action automatique mais souhaite se voir accorder la possibilité de régler les dépenses de publicité et de limiter les commissions touchées par les intermédiaires.
Montrer patte blanche
Pour siéger au conseil d'administration et à la direction d'une caisse maladie, il faudra jouir d'une bonne réputation et offrir la garantie d'une activité irréprochable. Les doubles mandats - présidence simultanée du conseil d'administration et de la direction - seront interdits pour prévenir les conflits d'intérêts.
Outre le montant global des indemnités versées, la rémunération de chaque membre du conseil d'administration ou de fondation et celle du directeur devront figurer dans le rapport de gestion de l'institution.
Les possibilités de sanctions en cas de faute seront élargies. Au lieu du tout (interdiction d'exercer) ou rien (5000 francs d'amende), la loi prévoit des montants échelonnés d'amendes avec un maximum de 500'000 francs. Les sanctions peuvent aller jusqu'à trois ans de prison.