La condamnation d’une mère somalienne qui avait fait exciser ses fillettes au pays avant de gagner la Suisse est confirmée. Le Tribunal fédéral estime qu’un tel acte est punissable même s’il a été commis à l’étranger dès lors que son auteur se trouve en Suisse.
La mère et ses enfants avait rejoint son mari en Suisse en 2015. Avant de quitter son quartier dans la capitale Mogadiscio en 2013, elle avait fait exciser ses deux filles âgées alors de sept et six ans. En 2018, la justice neuchâteloise l’a condamnée à huit mois de prison avec sursis pour «mutilation d’organes génitaux féminins», selon l’article 124 alinéa 2 du Code pénal.
Dans un arrêt publié ce vendredi, le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère. Cette dernière affirmait que la disposition pénale ne permettait pas une condamnation si l’acte a été commis à un moment où son auteur n’avait encore aucun rapport avec la Suisse.
Répression large
S’appuyant sur les travaux préparatoires – en particulier sur les débats au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil national – la haute cour souligne que le législateur n’a pas voulu limiter la poursuite aux personnes séjournant en Suisse au moment des faits. Dans son rapport, le Conseil fédéral a précisé que l’article pouvait aussi s’appliquer à des personnes qui sont seulement en transit dans notre pays.
Par ailleurs, les juges fédéraux ont rejeté l’argument d’une erreur de droit. Dans ses considérants, la justice neuchâteloise a relevé que la Constitution somalienne interdisait l’excision. Même si la mère n’avait peut-être pas une connaissance précise des lois de son pays, elle a eu recours à une exciseuse qui exerçait à son domicile, ce qui suggère une certaine clandestinité.
La mère a admis elle-même que l’excision était «quelque chose qui n’est pas bien». Elle pouvait donc se douter que cette intervention n’était pas ou plus admise dans son pays, ajoutent les magistrats. Dans le doute, elle aurait pu se renseigner auprès des autorités, ce qu’elle n’a pas fait. Son erreur était donc évitable.