La loi fédérale sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis janvier 2009, prévoit une imposition de 50% des dividendes de la fortune commerciale pour autant que le contribuable possède au moins 10% du capital de la société. L'imposition grimpe à 60% pour les parts de bénéfices découlant de la fortune privée.
Les Vaudois ont été les plus modérés dans la réduction de l'imposition des dividendes. Le paquet fiscal approuvé en votation populaire le 8 février dernier a introduit une imposition des dividendes de 60% pour la fortune commerciale et de 70% pour la fortune privée, en cas de participation qualifiée de 10% et plus.
A Berne et à Fribourg, le fisc taxe à 50% les participations de 10% au moins. Quelques cantons suisses alémaniques ont prévu des taux d'imposition encore plus bas, tels Argovie, Uri et Appenzell Rhodes Intérieures, qui ont ancré dans leur loi un taux d'imposition de 40%. Avec un taux de 20%, Glaris est le canton qui a le plus fortement réduit l'imposition des dividendes. Le canton de Schwyz le talonne de près avec 25%.
Ces réductions d'impôt étaient appelées depuis des années par les milieux économiques, qui dénonçaient une «double imposition» puisque les bénéfices d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) sont imposés intégralement une première fois en tant que tels, puis une deuxième fois quand ils sont versés sous forme de dividendes. /ats