Employeur basé en Allemagne acquitté

Accusé d'avoir violé la loi sur les travailleurs détachés, un entrepreneur de l'UE qui avait envoyé un soudeur en Suisse a été blanchi Un entrepreneur allemand accusé d'avoir violé la loi sur les travailleurs détachés a été acquitté hier par le Tribunal de police de Neuchâtel. Le prévenu n'avait pas fourni assez tôt à l'Office de surveillance de l'emploi les fiches de salaire concernant un employé, soudeur, en mission à Neuchâtel.

27 janv. 2006, 12:00

«Les employeurs des pays membres de l'Union européenne peuvent détacher des travailleurs en Suisse, à condition qu'ils garantissent que ces personnes bénéficient des conditions de travail et de salaire appliquées dans notre pays», expliquait hier le président Fabio Morici. Ces mesures ont pour but de prévenir le dumping salarial.

Le tribunal a estimé que l'accusé avait commis une «faute bénigne». Il a ainsi levé la sanction de 500 francs d'amende infligée par le ministère public.

Hier, l'entrepreneur acquitté n'avait pas fait le déplacement jusqu'à Neuchâtel. «Compte tenu de l'insignifiance de l'infraction, nous nous sommes mis d'accord pour lui éviter un trajet de 500 kilomètres.»

Mesures renforcées en 2005

La loi sur les travailleurs détachés fait partie des mesures d'accompagnement promues en même temps que les accords de libre circulation des personnes, conclus entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Le dispositif législatif s'applique depuis juin 2004 pour les ressortissants des quinze anciens pays membres de l'UE. Les mesures d'accompagnement ont été renforcées lors de la votation fédérale de septembre 2005 sur l'extention des accords de libre circulation aux dix nouveaux pays membres de l'UE. /VGI-ats