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Le Tribunal fédéral déboute la CNCI

03 mai 2008, 12:00

Opposée à la modification de la loi cantonale sur les contributions directes, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) a été déboutée par le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que le nouveau texte ne violait pas la Constitution.

Adoptée par le Grand Conseil en juin 2007, la loi controversée affirme que les effets de la progression à froid sur le revenu des personnes physiques sont «en principe» compensés par une adaptation équivalente des barèmes fiscaux.

C'est contre cette suppression de fait de l'obligation de compenser la progression à froid que la CNCI a recouru.

Selon les recourants, un éventuel refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur une proposition gouvernementale de compensation ne pourra pas être combattu par référendum, au contraire d'une décision positive. De ce fait, la loi contrevient à l'expression des droits populaires garantie par la Constitution.

Le Tribunal fédéral n'est pas du même avis. Dans son arrêt publié hier, il estime que «l'absence de possibilité de référendum contre des décisions négatives du parlement ne constitue pas une atteinte inadmissible au droit de vote». Et de rappeler que toute personne opposée à une telle décision dispose d'autres moyens pour se faire entendre.

Déboutée, la Chambre de commerce et de l'industrie devra payer les frais judiciaires arrêtés à 2000 francs. / ats

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