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Le peuple tranchera le 24 février sur la taxation réduite des dividendes

Sur référendum demandé par la gauche, le peuple se prononcera le 24 février sur le paquet d'allègements fiscaux destinés aux entreprises, proposé par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement. En fait, seul le volet concernant l'imposition des dividendes est contesté - et pas seulement à gauche. Dans un contexte permanent de concurrence nationale et internationale, le Conseil fédéral entend améliorer la compétitivité des entreprises, notamment sur le plan fiscal. Après une première réforme entrée en vigueur en 1998 (qui a surtout favorisé l'implantation de holdings), le Conseil fédéral a préparé un deuxième paquet, destiné plus précisément aux petites et moyennes entreprises (PME). Une troisième étape est déjà en projet.

22 janv. 2008, 12:00

C'est le deuxième paquet, dit «réforme de l'imposition des entreprises II», qui est soumis au peuple le 24 février. Il comporte trois volets: allégement de la double imposition (du bénéfice et des dividendes), réduction de l'impôt sur le capital dans les cantons, suppression de «tracasseries fiscales» qui pénalisent les entreprises de personnes. Les opposants ne s'en prennent qu'au premier volet.

La «double imposition économique» consiste à taxer pleinement, à la fois, le bénéfice d'une entreprise et la part de ce bénéfice qu'elle verse ensuite aux actionnaires sous forme de dividendes. Les partisans du projet expliquent que la Suisse est un des derniers pays à pratiquer cette double et pleine imposition et que 17 cantons, à leur niveau, ont déjà corrigé le tir.

Le projet propose donc de n'imposer les dividendes qu'à hauteur de 60% si les droits de participation concernés font partie de la fortune privée et à 50% s'ils font partie de la fortune commerciale.

Ce nouveau traitement serait en outre réservé aux actionnaires détenant au moins 10% du capital de l'entreprise. Les cantons (ceux qui ne l'ont pas fait) sont poussés à suivre, tout en restant libres de choisir d'autres taux que les 50-60% prévus pour l'impôt fédéral direct.

Les deux autres volets du paquet ne sont pas contestés. Il s'agit en particulier de permettre aux cantons de suivre cette fois la Confédération, qui a déjà cessé de percevoir un impôt sur le capital. Les entreprises pourraient ainsi imputer l'impôt cantonal frappant le bénéfice sur l'impôt grevant le capital. La charge sur le capital-risque s'en trouverait allégée, encourageant ainsi les investissements.

Le troisième volet s'adresse aux sociétés de personnes et vise à simplifier - par un allégement de la charge fiscale - leurs réorganisations: adaptation des moyens de production, cessation d'exploitation, transfert à un successeur, évaluation des titres faisant partie de la fortune commerciale. C'est ce que Hans-Rudolf Merz appelle les «tracasseries fiscales». / FNU

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